Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Le demandeur d'emploi non indemnisé peut être payé, dans certains cas, pendant sa formation par Pôle emploi.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-08
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F760
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189911&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522476&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-dg-n-2022-27-du-1er-decembre-2022-bope-n-2022-83.html?type=dossiers/2022/bope-n-2022-83-du-16-decembre-2022
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Social - Santé
Chômage : aides à la formation
Peut-on être rémunéré pendant sa formation à Pôle emploi ?

Social - Santé
Chômage

Chômage : aides à la formation
Compte personnel de formation (CPF)
Allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)
Rémunération de fin de formation (RFF)

De quoi s'agit-il ?
Si vous souhaitez suivre une formation agréée par Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez percevoir une rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) pendant tout ou partie de votre formation.

Qui est concerné ?
Vous pouvez percevoir la RFPE si vous remplissez toutes les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
- Vous suivez une formation agréée par Pôle emploi
- Vous ne percevez pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) le jour de votre inscription en formation

Comment faire la demande ?
Lors de votre inscription en formation, vous devez faire une demande de rémunération auprès de votre conseiller Pôle emploi.

Pôle emploi
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Pôle emploi

Montant de la rémunération
Votre rémunération dépend de votre situation personnelle.

Travailleur handicapé
Si vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois, ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois, votre rémunération mensuelle est comprise entre 712,40 € et 2 009,82 €.
Si vous ne remplissez pas cette condition d'activité salariée, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Personne ayant des enfants à charge
Vous percevez 712,40 € par mois si vous êtes veuf, divorcé, séparé ou célibataire de moins de 26 ans et que vous assumez seul la charge d'au moins un enfant.
Vous percevez aussi ce montant si vous êtes mère de famille avec au moins 3 enfants.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Personne veuve, divorcée ou séparée judiciairement
Si vous êtes veuf, divorcé ou séparé judiciairement depuis moins de 3 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Femme enceinte
Si vous êtes une femme seule enceinte ayant effectué la déclaration et les examens prénataux prévus par la loi, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Chômeur qui n'a jamais travaillé auparavant
- Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 €.
- Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 €.
- Si vous avez plus de 25 ans,votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Travailleur non salarié
Si vous avez eu une activité salariée ou non salariée antérieure d'au moins 12 mois, dont 6 consécutifs, dans les 3 ans précédent le stage, votre rémunération mensuelle est de 708,59 €.
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Autre demandeur d'emploi
Si vous avez entre 16 ans et 18 ans, votre rémunération mensuelle est de 208 €.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 520 €.
Si vous avez plus de 25 ans, votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Toutefois, si vous avez moins de 26 ans et que vous avez eu une activité salariée antérieure d'au moins 6 mois sur une période de 12 mois (ou d'au moins 12 mois sur une période 24 mois), votre rémunération mensuelle est de 712,40 €.
Cette rémunération est une exception à celle normalement prévue pour les personnes de moins de 26 ans n'ayant jamais travaillé. Ainsi, les personnes de plus de 26 ans qui ont déjà eu une activité salariée auront une rémunération identique à celle perçue par les personnes de plus de 26 ans (soit 685 €).
Pour un stage à temps partiel (moins de 30 heures par semaine), votre rémunération, pour chaque heure de formation, correspond à la rémunération mensuelle pour un stage à temps complet, divisée par 151,67.

Versement de la rémunération
Si vous effectuez une formation à temps plein, la rémunération est versée au début du mois suivant.
La rémunération mensuelle est équivalente au montant de l'allocation d'assurance chômage (ARE).

Exemple
Pour une formation réalisée au mois d'octobre, la rémunération est versée début novembre.
La rémunération est imposable comme l'aide au retour à l'emploi (ARE).

À savoir
une aide à la mobilité peut vous être accordée sous certaines conditions, selon la distance séparant votre domicile de votre lieu de stage.

Cumul avec d'autres allocations

Cumul avec l'ASS
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE).
Le versement de l'ASS sera suspendu pendant la période de perception de la RFPE.

Cumul avec le revenu de solidarité active (RSA)
Vous pouvez percevoir la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) et le RSA.
Selon le montant de la rémunération de la RFPE et de la composition de votre foyer, votre droit au RSA peut être réduit ou supprimé.

Agence de services et de paiement (ASP)
Pour s'informer sur la liste des formations financées

Pôle emploi
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Pôle emploi

Code du travail : articles L6341-7 à L6341-8
Montant de la rémunération

Code du travail : articles R6341-25 à R6341-32
Calcul de la rémunération

Instruction Pôle emploi DG n° 2022-27 du 1er décembre 2022

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