Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"
Direction de l'information légale et administrative
Logement
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-08-11
Fiche pratique
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F742
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024140902&cidTexte=LEGITEXT000006072665, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000023305590, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038777498
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Diagnostic immobilier
Diagnostic immobilier : état d'amiante ou "diagnostic amiante"

Logement
Protection et sécurité de l'habitat

Diagnostic immobilier
Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
Diagnostic de performance énergétique
Constat de risque d'exposition au plomb
État d'amiante
État relatif à la présence de termites
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État de l'installation d'assainissement non collectif
État des risques et pollutions
Diagnostic Bruit
Carnet d'information du logement
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.

De quoi s'agit-il ?
L'état d'amiante (ou diagnostic amiante) est un diagnostic qui permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans votre logement.
Le vendeur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié.

Logements concernés
Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.

À savoir
les dépendances sont également concernées.

Qui réalise le diagnostic ?
Vous devez faire appel à un diagnostiqueur certifié.
Vous pouvez vous aider d'un annuaire pour trouver un diagnostiqueur certifié :

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement
Pour réaliser l'état d'amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans une liste de matériaux et produits répertoriés.

Transmission du diagnostic
Le diagnostiqueur vous remet le diagnostic.
Vous devez intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez remettre le DDT à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Conséquences en présence d'amiante
Le rapport du diagnostiqueur peut vous préconiser les mesures suivantes :
- Évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante
- Analyse de risque approfondie, notamment à l'aide de prélèvement de l'air pour déterminer la quantité de fibre d'amiante
- Actions correctives et mesures conservatoires (par exemple, restriction d'accès à certains espaces de votre logement) pouvant aller jusqu'à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante

Quelle est la durée de validité du diagnostic ?
Tout dépend de son ancienneté.

Diagnostic réalisé avant le 1er avril 2013
Le diagnostic doit être renouvelé avant la vente du logement.

Diagnostic réalisé à partir du 1er avril 2013
Le diagnostic a une durée de validité illimitée.
Il est toutefois conseillé de faire réaliser un nouveau diagnostic à l'occasion de la prochaine vente si vous avez effectué des travaux de rénovation dans le logement. Ces travaux peuvent effectivement mettre en évidence des matériaux ou produits contenant de l'amiante non visibles lors de la réalisation du diagnostic précédent.

Sanctions

Pour le vendeur
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic à l'acquéreur ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour l'induire en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou obtenir des dommages et intérêts.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut vous sanctionner d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de 1 500 € si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié (3 000 € en cas de récidive).

Pour le diagnostiqueur
Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
Le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).

Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages et intérêts.
L’acquéreur peut également faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut sanctionner le notaire d'une amende de 300 000 € et d'une peine de 2 ans de prison.

Diagnostic immobilier : diagnostic de performance énergétique (DPE)

Logement

Diagnostic immobilier : constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Logement

Diagnostic termites et autres insectes xylophages

Logement

Diagnostic immobilier : état de l'installation d'assainissement non collectif

Logement

Diagnostic immobilier : état des risques

Logement

Code de la santé publique : article R1334-14
Prévention des risques liés à l'amiante

Code de la santé publique : annexe 13-9
Liste des matériaux et produits à vérifier

Arrêté du 14 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante

Arrêté du 16 juillet 2019 relative au repérage de l'amiante avant travaux

Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
Ministère chargé de l'environnement

Repérage de l'amiante avant travaux
Legifrance

Amiante : liste des matériaux à vérifier
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
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