Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Vous pouvez percevoir une pension d'invalidité versée par votre CPAM, sous conditions d'âge, de handicap et d'affiliation à sécurité sociale.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
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F672
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398968/2020-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172605, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172606&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172608&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736513, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173389, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173390&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173391&cidTexte=LEGITEXT000006073189
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Invalidité

Invalidité dans le secteur privé
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Majoration pour tierce personne (MTP)

Invalidité dans le secteur public
Invalidité temporaire
Retraite (invalidité permanente)
Invalidité dans le secteur privé
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre situation.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Conditions d'incapacité
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre région.

À savoir
si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité permanente.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale
Vous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1 er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.
En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :
- Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic horaire au cours des 12 mois civils précédant l'interruption de travail
- Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Exemple
Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes (elles sont cumulatives) :
- Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1 er juin 2019.
- Et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1 er juin 2019 et le 1 er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 21 457 €.

Faire la démarche : quelles sont les étapes ?

1. Faire la demande
Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) soit par vous-même.

Demande à l'initiative de votre organisme de Sécurité sociale
Si la CPAM ou la MSA estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.

Demande à votre initiative
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous dépendez de la CPAM
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

Demande de pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Documents à fournir (copies) :
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
- Consolidation de votre blessure
- Constatation médicale de votre invalidité
- Stabilisation de votre état de santé
- Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité.

Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Documents à fournir (copies) :
- Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
- Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
- Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
- Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
- Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
- Consolidation de votre blessure
- Constatation médicale de votre invalidité
- Stabilisation de votre état de santé
- Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
- Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

2. Réponse de votre organisme de Sécurité sociale
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :
- soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
- soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.
Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez
- soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1 re demande,
- soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Comment est déterminé le montant de la pension ?

Catégories d'invalidité
Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie
Situation
1 re catégorie
Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2e catégorie
Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3e catégorie
Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2e ou 3e catégorie.

À savoir
le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1 re catégorie.

Formule de calcul
Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 666 € par mois en 2023).
La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité
Catégorie d'invalidité
Pourcentage du salaire annuel moyen
Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité
Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité
1 re catégorie
30 %
311,56 €
1 099,80 €
2e catégorie
50 %
311,56 €
1 833,00 €
3e catégorie
50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne
311,56 €
1 833,00 €
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un travail.

Le montant de la pension est-il imposable ?
La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :
- Impôt sur le revenu
- Contributions sociales (CSG et CRDS)
- Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
La pension d'invalidité peut être cumulée avec d'autres pensions ou rentes.

Versement : que savoir ?

Date d'effet
La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :
- Date de consolidation de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
- Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
- Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps
Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Périodicité de versement
Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension ?

Cas général
Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite.
L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.

À noter
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour handicap, carrières longues ou pénibilité), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.

Vous travaillez
Si vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatique
Année de naissance
Âge de départ à la retraite
à taux plein automatique
Durée d'assurance requise pour
bénéficier d'une retraite à taux plein
1954
66 ans et 7 mois
165 trimestres (41 ans et 3 mois)
1955 - 1956 - 1957
67 ans
166 trimestres (41 ans et 6 mois)
1958 - 1959 - 1960
67 ans
167 trimestres (41 ans et 9 mois)
1961 - 1962 - 1963
67 ans
168 trimestres (42 ans)
1964 - 1965 - 1966
67 ans
169 trimestres (42 ans et 3 mois)
1967- 1968 - 1969
67 ans
170 trimestres (42 ans et 6 mois)
1970 - 1971 - 1972
67 ans
171 trimestres (42 ans et 9 mois)
1973 et après
67 ans
172 trimestres (43 ans)

Vous êtes au chômage
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Si vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

Assurance maladie - 3646
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d'invalidité

Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6
Montant de la pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9
Démarche

Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17
Age de la retraite

Code de la sécurité sociale : article D341-1
Age de la retraite

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5

Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3
Condition d'invalidité

Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7
Montant de la pension d'invalidité

Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13
Démarche

Demande de pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

Demande de pension d'invalidité des non salariés agricoles
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Régime général : pension d'invalidité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)

Consolidation
En matière de sécurité sociale, moment où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent

À terme échu (versement des pensions de retraite)
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
Pension d'invalidité : quelles conséquences si votre état de santé évolue ?
Pension d'invalidité : quelle conséquence si vos ressources augmentent ?