Agrément des associations de protection de l'environnement (AAPE)
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Une association de protection de l'environnement peut être agréée sous certaines conditions. Elle dispose alors de prérogatives particulières.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-20
Fiche pratique
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F638
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159217&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000019280519&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159340&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000034668271&cidTexte=LEGITEXT000006074220, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358021, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358061, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35310
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Vous souhaitez savoir si une association de protection de l'environnement peut être agréée et connaître les conditions à remplir et comment faire la demande ?
L'association est déjà agréée et vous souhaitez connaître es obligations et les compétences particulières dont elle dispose (participation aux instances consultatives, possibilité de mener des actions en justice,...) ?
Nous vous présentons les informations à connaître.

Demande d'agrément

Quelles conditions doit remplir une association de protection de l'environnement pour obtenir l'agrément ?
Une association de protection de l'environnement peut être agrée si elle répond à l'ensemble des conditions suivantes :
- Être déclarée (ou, en Alsace-Moselle, inscrite au registre des associations) depuis au moins 3 ans
- Œuvrer principalement pour la protection de l'environnement, notamment dans le domaine de la protection de la nature et la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions et les nuisances
- Exercer, dans ces domaines, une activité effective et publique
- Justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées
- Être à but non lucratif et justifier d'une gestion désintéressée
- Justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique régulière et périodique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par les membres de l'association)
- Justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière)

Comment une association de protection de l'environnement peut demander l'agrément ?
La demande s'effectue à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris
paris_prefecture
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être remise directement en préfecture contre décharge.
Le dossier de demande d'agrément est établi par le président de l'association en triple exemplaire.
Il doit comporter les documents suivants :
- Statuts de l'association et règlement intérieur s'il existe
- Adresse du siège de l'association et adresse postale, si elle est différente
- Indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est demandé (qui dépend du périmètre géographique dans lequel l'association exerce effectivement son activité)
- Copie du témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
- Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
Le dossier doit également comporter, pour les 3 années précédentes, les documents suivants :
- Note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période
- Comptes rendus des assemblées générales
- Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale
- Montant des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
- Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées
- Dates des réunions du conseil d'administration
S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur, le dossier doit aussi comporter pour les 3 années précédentes, les informations suivantes :
- Conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres
- Délai de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils ont à se prononcer en assemblée générale
- Conditions de déroulement des votes de l'assemblée générale

Qui accorde l'agrément à l'association de protection de l'environnement et sous quel délai ?
L'agrément est accordé par le préfet du département dans lequel l'association a son siège social lorsque l'agrément est demandé dans un cadre départemental ou régional.
Il est accordé par le ministre chargé de l'environnement lorsque l'agrément est demandé dans un cadre national.

À noter
Quelque soit l'autorité compétente (préfet ou ministre) pour délivrer l'agrément, la procédure doit être achevée dans un délai de 6 mois à la date de réception du dossier par l'administration,
La décision d'agrément est motivée (c'est-à-dire qu'elle donne les raisons pour lesquelles l'agrément est octroyé) et précise le périmètre géographique pour lequel l'agrément est accordé.
Elle est publiée au Journal officiel lorsqu'elle est prise au plan national ou au recueil des actes administratifs de la préfecture dans les autres cas.
En cas de refus d'agrément, la décision doit être motivée.
L'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Quelle est la durée de validité de l'agrément d'une association de protection de l'environnement ?
L'agrément est délivré pour 5 ans.
Il est renouvelable.

Comment renouveler l'agrément d'une association de protection de l'environnement ?
Le renouvellement de l'agrément doit être adressée à la préfecture du département dans lequel l'association a son siège social.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris
paris_prefecture
La demande doit se faire au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le dossier de renouvellement est établi par le président de l'association en triple exemplaire.
Il doit comporter les documents suivants :
- Demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est demandé
- Note présentant l'évolution de l'association depuis 5 ans en ce qui concerné son activité, le périmètre géographique dans lequel elle intervient et toute autre information de nature à justifier la demande de renouvellement.

À savoir
le renouvellement de l'agrément est considéré comme accordé en l'absence de décision à la fin des 6 mois suivant la réception de la demande en préfecture.

Après avoir été agréée

Quelles sont les obligations d'une association de protection de l'environnement agréée ?
Chaque année, l'association agréée doit adresser, par voie postale ou électronique, les documents suivants à l'autorité qui a accordé l'agrément :
- Statuts et règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission
- Adresse du siège de l'association et adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission
- Nom, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l'administration de l'association
- Rapport d'activité, comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale et le compte rendu de cette assemblée
- Compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle
- Montants des cotisations, produit de ces cotisations, nombre et répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques
- Nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu
- Dates des réunions du conseil d'administration

Quelles compétences a une association de protection de l'environnement agréée ?

Participation aux débats environnementaux
Les associations agréées de protection de l'environnement participent à l'action des organismes publics concernant l'environnement.
Elles peuvent être désignées pour participer aux instances consultatives nationales et régionales suivantes ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable. Notamment :
- Conseil national de la transition écologique
- Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire
- Conseil national de la mer et des littoraux
- Conseil supérieur de l'énergie
- Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
- Comité national de la biodiversité
- Conseil national de l'alimentation

Action devant les juridictions administratives
Toute association de protection de l'environnement agréée peut attaquer, devant les tribunaux administratifs, une décision de l'administration postérieure à la date de son agrément qui présente les caractéristiques suivantes :
- La décision administrative a un rapport direct avec l'objet et les activités de l'association
- Elle cause des dommages à l'environnement sur tout ou partie du territoire d'intervention de l'association

Défense des intérêts collectifs
Une association agréée peut se constituer partie civile. Et ce, pour des faits qui causent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle défend et qui constituent une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
- Protection de la nature et de l'environnement
- Amélioration du cadre de vie
- Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
- Urbanisme
- Pêche maritime
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Sûreté nucléaire et radioprotection
- Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

Action de groupe
Une association agréée peut mener une action de groupe. C'est-à-dire qu'elle peut saisir le juge civil ou administratif en vue de faire cesser une infraction et/ou d'obtenir la réparation de préjudices corporels et matériels subis par un groupe de personnes se trouvant dans une situation similaire.
Ces préjudices doivent résulter d'un dommage causé à l'environnement par une même personne et, doivent avoir pour cause commune une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
- Protection de la nature et de l'environnement
- Amélioration du cadre de vie
- Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
- Urbanisme
- Pêche maritime
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Sûreté nucléaire et radioprotection
- Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

Défense des intérêts individuels
Toute association agréée, mandatée par au moins 2 personnes physiques victimes de préjudices causés par une même personne et ayant une origine commune, peut aller en justice en leur nom pour demander des dommages et intérêts.
Les préjudices subis par les personnes physiques doivent résulter d'une infraction aux dispositions légales et réglementaires applicables dans les domaines suivants :
- Protection de la nature et de l'environnement
- Amélioration du cadre de vie
- Protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages
- Urbanisme
- Pêche maritime
- Lutte contre les pollutions et nuisances
- Sûreté nucléaire et radioprotection
- Pratiques commerciales et publicités trompeuses (quand ces pratiques et publicités comportent des indications environnementales)

Droit d'initiative citoyenne
Les associations de protection de l'environnement agrées, concernées par un projet (éviter la pollution) ont la possibilité, si elles obtiennent un certain nombre de voix de la part des citoyens, de demander au préfet un dialogue sur ce sujet.
Le but est d'obtenir la mise en place de règles qui protégeraient les intérêts concernés (santé de la population).

Agrément d'une association

Formalités administratives d'une association

Constitution de partie civile par une association

Fonctionnement d'une association

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
Pour tout renseignement complémentaire
dreal_ut

Code de l'environnement : articles L141-1 et L142-3
Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement : articles L142-1 à L142-4
Action en justice des associations

Code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26
Agrément des associations de protection de l'environnement

Code de l'environnement : articles R142-1 à R142-9
Action des associations en représentation conjointe

Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande et de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la liste des documents à fournir annuellement

Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement

Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement
Ministère chargé de l'environnement

Agrément des associations de protection de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement

Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national
Ministère chargé de l'environnement

Le cadre de la participation du public au titre du code de l'environnement
Ministère chargé de l'environnement

Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?
Vie-publique.fr

Association agréée
Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises