Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-23
Question-réponse
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F598
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182379&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182474&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486
Fr
isPartOf N54
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
École primaire (maternelle et élémentaire)
Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?

Famille - Scolarité
Scolarité

École primaire (maternelle et élémentaire)

Inscription à l'école
À l'école maternelle
À l'école primaire (élémentaire)
Déménagement

Programme scolaire
À l'école maternelle
Â l'école primaire (élémentaire)

Vie quotidienne
Horaires d'une journée à l'école
Accueil en cas de grève
Surveillance des élèves
Restauration scolaire
Sortie et voyage scolaires
Santé à l'école primaire

Passage et redoublement
Passage, redoublement ou saut de classe
Passage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)

Rôle et participation des parents
Information des parents sur la scolarité des enfants
Représentants des parents d'élèves
Conseil d'école

Coût de la scolarité
A l'école maternelle
A l'école primaire (élémentaire)
Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.
Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.

Choix de la famille
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez.
Pour cela, vous devez d'abord obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.
Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.

Mairie
mairie
Vous devez enfin inscrire votre enfant auprès de la direction de l'école.

Établissement scolaire
etablissement_scolaire

Il n'y a pas d'école dans votre commune
Vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune de résidence.
Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.

Mairie
mairie
Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.

Établissement scolaire
etablissement_scolaire

L'école de votre commune n'a pas de cantine ou de garderie
Si vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune.
Vous n'avez pas à obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.
Toutefois, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.

Nécessité en raison de l'état de santé de l'enfant
Si votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.
Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.
Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d'accueil.

Mairie
mairie
Vous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.

Établissement scolaire
etablissement_scolaire

Scolarisation d'une fratrie
Vous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.
L'accord préalable du maire de votre commune de résidence n'est pas nécessaire.

Inscription à l'école maternelle

Famille - Scolarité

Inscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)

Famille - Scolarité

Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement

Famille - Scolarité

Établissement scolaire
etablissement_scolaire

Mairie
mairie

Code de l'éducation : articles L212-1 à L212-9
Scolarisation dans une autre commune (article L212)

Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23
Scolarisation dans une autre commune

Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)