Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F585
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425000/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000590403/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021006687/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041870046/
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Temps de travail dans la fonction publique
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Travail - Formation
Temps de travail

Temps de travail dans la fonction publique

Durée du travail
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Réduction du temps de travail (RTT)

Compte épargne-temps (CET)
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)

Travail à temps partiel
Pour un fonctionnaire
Pour un agent contractuel

Astreintes et permanences
Astreintes
Permanences

Heures supplémentaires
Fonction publique d'État (FPE)
Fonction publique territoriale (FPT)
Fonction publique hospitalière (FPH)
Compte épargne-temps (CET)
Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?

Vous êtes titulaire
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier de son corps, différent du régime général (35 heures par semaine) : enseignant, documentaliste, etc.

Vous êtes stagiaire
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois,vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

Comment utiliser les jours épargnés ?

Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.

Si votre CET compte plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,2 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,5 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L'indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

Nombre de points retraite par jour par catégorie
Catégorie
Montant brut
de l'indemnité
Nombre de points
par jour de congé
A
135 €
101
B
90 €
68
C
75 €
56

À noter
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Mutation
- Détachement dans la fonction publique
- Disponibilité
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Intégration directe
En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

Mutation
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

Détachement dans la fonction publique
En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

Disponibilité
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

Congé parental
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

Mise à disposition dans la fonction publique
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

Intégration directe
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Contractuel

Qui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?
Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
- Ne pas être soumis à des obligations de service liée à votre emploi (enseignant, documentaliste, etc.)

À noter
Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

Combien de jours peut-on épargner ?
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
En 2020, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 70 jours maximum.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

Quels jours peut-on épargner ?
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
- Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.
- Jours de réduction du temps de travail (RTT)
- Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

Que faire des jours épargnés ?

Si votre CET ne dépasse pas 15 jours
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez, soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale.
L'administration ne peut pas le refuser.

Si votre CET compte plus de 15 jours
Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.
Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.
Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.
Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.
Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1 re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1 er février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
Le relèvement en 2020 à 70 jours du plafond du CET n'est pas reconduit à partir de 2021.
Toutefois, les jours épargnés en 2020 au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET les années suivantes ou utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire.
En conséquence, si votre CET comptait moins de 60 jours au titre de l'année 2020, le plafond de votre CET pour 2021 et les années suivantes est de 60 jours.
En revanche, si votre CET comptait entre 60 et 70 jours au titre de l'année 2020, ce plafond continue de s'appliquer pour les années suivantes.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
L'administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné
Catégories
A
B
C
Montant brut de l'indemnité par jour épargné
135 €
90 €
75 €
Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)
132,64 €
88,43 €
73,69 €
CSG (9,2 %)
12,20 €
8,14 €
6,78 €
CRDS (0,5 %)
0,66 €
0,44 €
0,37 €
Montant net
122,13 €
81,42 €
67,85 €
L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.
L'indemnité est imposable sur le revenu.

À noter
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

Changement d'employeur
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
- Congé parental
- Mise à disposition dans la fonction publique
- Congé de mobilité

Congé parental
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

Mise à disposition dans la fonction publique
En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

Congé de mobilité
En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.
En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

À noter
Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

Code de la fonction publique : article L621-4

Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature

Arrêté du 28 août 2009 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et la magistrature

Arrêté du 11 mai 2020 relatif aux dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Statut particulier
Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d'avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d'un même corps ou cadre d'emplois

Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

RAFP
Retraite additionnelle de la fonction publique