Travailleur à domicile
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. L'employeur est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié. Il bénéficie d'un statut particulier, il n'est pas en télétravail. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F58
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Fr
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Fiche pratique
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Conditions de travail dans le secteur privé
Travailleur à domicile

Travail - Formation
Santé, sécurité et conditions de travail

Conditions de travail dans le secteur privé

Hygiène, sécurité et conditions de travail
Obligations de l'employeur
Obligations du salarié
Jeunes dans l'entreprise
Travailleur à domicile
Médecine du travail
Compte professionnel de prévention (C2P)
Télétravail

Travail de nuit
Principes généraux
Jeune de moins de 18 ans
Pour une salariée enceinte

Conditions de travail : informations diverses
Évaluation du salarié
Règlement intérieur d'une entreprise
Convention collective
Lanceurs d'alerte en entreprise
Utilisation et aménagement des lieux de travail
Hygiène, sécurité et conditions de travail
Un employeur peut faire réaliser certains travaux en dehors de son entreprise par un ou plusieurs travailleurs à domicile. L'employeur est qualifié de donneur d'ouvrage. Le travailleur à domicile est un salarié. Il bénéficie d'un statut particulier, il n'est pas en télétravail. Il peut s'agir d'un travail manuel (couture par exemple) ou intellectuel (traduction par exemple).

Qui est travailleur à domicile ?
Le travailleur à domicile :
- Exécute des travaux pour une entreprise et non pour sa propre clientèle
- Réalise ces travaux à son domicile, ou dans un local dont il est propriétaire ou locataire
- Perçoit une rémunération forfaitaire fixée à l'avance pour le travail qui lui a été demandé
- A recours à une aide limitée pour l'exécution de ces travaux
Il peut travailler avec l'aide de son conjoint, partenaire de Pacs, concubin ou de ses enfants à charge et peut également se faire aider par 1 seule autre personne appelée auxiliaire.

À noter
si le travailleur à domicile se fait aider par 1 auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile.

Distinction avec d'autres travailleurs
Télétravail
Le salarié en télétravail n'est pas un travailleur à domicile. En effet, le télétravail est un mode d'organisation du travail mis en place dans l'entreprise.
Travailleur indépendant
Le travailleur indépendant n'est pas un travailleur à domicile. Il a sa propre clientèle et travaille pour son compte.
Salarié du particulier employeur
Le salarié du particulier employeur n'est pas un travailleur à domicile.

Obligations de l'employeur (donneur d'ouvrage)
Le travailleur à domicile est salarié de l'entreprise. L'employeur (donneur d'ouvrage) doit respecter les mêmes procédures que pour l'embauche de tout salarié dans l'entreprise.
Il doit également accomplir d'autres formalités concernant le travailleur à domicile.

Affichage
L'employeur doit afficher dans l'entreprise les informations suivantes :
- Temps d'exécution des travaux à domicile
- Prix de confection ou salaires applicables
- Frais d'atelier et frais accessoires

Bulletin ou carnet de travail
Lorsqu'un employeur a recours à un travailleur à domicile, il doit établir un bulletin ou un carnet. Certaines informations figurent sur ce bulletin ou carnet lors de la remise des travaux à exécuter au domicile. D'autres mentions sont portées sur ce bulletin ou ce carnet lors de la livraison des travaux par le salarié. Un exemplaire de ce bulletin ou ce carnet est conservé 5 ans par l'employeur.

Informations devant figurer lors de la remise des travaux à exécuter à domicile
Lors de la remise des travaux, l'employeur doit établir en 2 exemplaires au moins un bulletin ou un carnet. Un des exemplaires est remis au travailleur et l'autre conservé par l'entreprise.
Lors de la remise et de la livraison de l'ouvrage, le carnet ou le bulletin doit mentionner les informations suivantes :
- Coordonnées de l'employeur (donneur d'ouvrage)
- Référence des organismes auxquels le donneur d'ouvrage verse les cotisations de sécurité sociale
- Numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées
- Numéro d'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers
- Nature, quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, salaires applicables
- Nature et valeur des fournitures, des frais d'atelier et accessoires imposées au travailleur
- Date de livraison des travaux
Les informations relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre. Celui-ci doit figurer sur tous les exemplaires du bulletin ou du carnet.

Informations devant figurer lors de la livraison des travaux
Lors de la livraison du travail, le bulletin ou le carnet doit mentionner les informations suivantes :
- Date de livraison
- Montant du salaire de base, des majorations éventuelles (heures supplémentaires), de l'allocation de congés payés, de l'indemnisation des jours fériés ou des congés pour événements familiaux, de la rémunération brute et nette

Tenue d'une comptabilité particulière
L'employeur tient une comptabilité séparée des matières premières et des fournitures destinées au travailleur à domicile.
Les registres de la comptabilité sont tenus à la disposition de l'inspection du travail.

Volume de travail donné par l'employeur
L'employeur n'est pas obligé de fournir un volume de travail constant au travailleur à domicile. Un accord collectif ou le contrat de travail peut le prévoir.
Toutefois, l'employeur ne peut pas modifier durablement sans se justifier la quantité de travail confié et la rémunération du travailleur à domicile. Par exemple, l'employeur ne peut pas suspendre le travail pendant plusieurs mois.

Droits du salarié à domicile
Le travailleur à domicile est lié à son employeur (donneur d'ouvrage) par un contrat de travail. Il bénéficie des dispositions des conventions et accords collectifs applicables à l'entreprise, sauf si ces textes excluent les travailleurs à domicile.

Rémunération
La rémunération du travailleur à domicile est forfaitaire. Elle est égale au produit du salaire horaire par les temps d'exécution.
Les salaires et temps d'exécution sont fixés par la convention collective ou par arrêté préfectoral ou ministériel.
Le salaire horaire ne peut pas être inférieur au Smic, soit 9,11 € net.

Frais d'atelier et frais accessoires
Le salaire du travailleur à domicile est complété par des frais d'atelier (loyer, chauffage, éclairage du local de travail notamment) et des frais accessoires.
Ces frais peuvent être prévus par la convention collective applicable ou par arrêté préfectoral.
En l'absence d'accord collectif et d'arrêté préfectoral, les frais d’atelier et les frais accessoires sont fixés d'un commun accord entre les parties.

Majoration du salaire pour heures supplémentaires
Si le travailleur à domicile doit travailler au-delà de 8 heures de travail par jour ouvrable pour respecter les délais de livraison qui lui sont demandés, son salaire (hors frais d'atelier et frais accessoires) est majoré de :
- 25 % pour les 9e et 10e heures,
- 50 % à partir de la 11e heure.
La convention ou l'accord collectif applicable peut prévoir des taux de majoration plus élevés.

Majoration du salaire pour travail le dimanche et les jours fériés
La rémunération du travailleur à domicile est majorée lorsqu'il est obligé de travailler un dimanche ou un jour férié pour respecter les délais de livraison fixés par son employeur.
Le montant de la majoration est fixé par la convention ou l'accord collectif applicable.

Majoration du salaire pour congés payés
Le travailleur à domicile bénéficie d'une allocation égale à 10 % de son salaire brut.

En cas de litige
En cas de litige avec son employeur donneur d'ouvrage, le travailleur à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes.
Le travailleur à domicile a 5 ans (à compter du paiement du salaire) pour saisir le conseil de prud'hommes afin de porter les réclamations sur les tarifs du travail exécuté, frais d'atelier et frais accessoires, allocations de congés payés.

Télétravail dans le secteur privé

Travail - Formation

Code du travail : articles L7412-1 à L7412-3
Travailleurs à domicile : définition

Code du travail : articles L7413-1 à L7413-4
Mise en œuvre du travail à domicile

Code du travail : articles R7421-1 à R7421-3
Bulletin ou carnet du travailleur à domicile

Code du travail : articles L7422-1 à L7422-3
Détermination du temps de travail

Code du travail : articles R7422-1 à R7422-6
Détermination des temps d'exécution

Code du travail : articles L7422-4 à L7422-8
Détermination du salaire

Code du travail : articles R7422-7 à R7422-9
Détermination du salaire

Code du travail : articles R7422-10 à R7422-11
Majorations de salaire

Code du travail : articles R7422-12 à R7422-13
Affichages

Code du travail : articles L7423-1 et L7423-2
Règlement des litiges

Code du travail : articles R7423-1 à R7423-2
Règlement des litiges

Code du travail : articles L7424-1 à L7424-3
Santé et sécurité au travail

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Pacs
Pacte civil de solidarité

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance