Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-16
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F576
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/etat-civil-et-nationalite-francaise/etat-civil/article/les-divorces-a-l-etranger, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135890/, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32004R0805, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039059349/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=legissum:4407187, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012R1215, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419285/
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Affaire civile
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

Justice
Procédures judiciaires

Affaire civile

Alternatives à un procès civil
Accord à l'amiable
Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil
Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire
Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.

Au sein de l'UE
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Quelle démarche pour une décision concernant l'état civil (divorce, adoption, tutelle,...) ?

Qui saisir ?
Si vous voulez faire reconnaître votre décision, vous devez directement saisir l'officier d'état civil détenant l'acte concerné (naissance, mariage).

Mairie
mairie
Si l'acte d'état civil a été établi à l'étranger, vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes.

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Les décisions concernant l'état et à la capacité des personnes sont reconnues en France automatiquement. On dit qu'elles sont reconnues de plein droit. Cela peut être par exemple la transcription d'un divorce ou d'un jugement de tutelle.
La reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères (divorce, adoption,...) sur les actes d‘état civil des personnes (acte de naissance, acte de mariage,...).

Attention
si votre mariage a été célébré à l'étranger après le 1 er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire transcrire votre divorce.

Quels documents fournir ?
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Votre requête doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme. Cette décision doit être traduite en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Cour de cassation
Vous devez payer les frais de traduction par avance.
Vous devez également joindre un certificat de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter. Il contient un extrait de la décision d'origine et atteste qu'elle peut être exécutée.
Vous devez enfin joindre la copie intégrale ou l'extrait des actes (naissance, mariage..) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.

Quelle démarche pour une décision concernant les personnes (droit de garde, droit de visite,...) ?
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire si vous voulez forcer votre adversaire à respecter une décision (garde d'enfant, droit de visite, retour d'un enfant,...).
Pour cela, vous devez présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Requête en constatation de la force exécutoire
Vous adressez votre requête en double exemplaire au président du tribunal judiciaire.
L'avocat n'est pas obligatoire.
C'est le cas par exemple d'un parent qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement pour son enfant et qui ne parvient pas à faire exécuter son droit. Il peut saisir le tribunal judiciaire du lieu où se trouve l'enfant pour exercer son droit.
Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie contre laquelle vous demandez l'exécution ou le lieu de la résidence habituelle des enfants.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Cette requête doit être accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité étrangère ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

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Cour de cassation
Le président du tribunal rend une décision qui constate la force exécutoire.
Cette décision vous est remise ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous devez ensuite la signifier à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du président en faisant appel.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par la cour d'appel. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Cour de cassation

Quelle démarche pour une décision concernant les biens (pension alimentaire, dette,...) ?
Vous pouvez exécuter ces décisions en France au moyen d'un titre exécutoire européen ou d'une déclaration constatant la force exécutoire.
Le titre exécutoire européen concerne les créances incontestées (le règlement d'une facture par exemple).
Dans les autres cas, vous devez saisir le directeur de greffe du tribunal judiciaire d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.

Titre exécutoire européen
Le titre exécutoire européen permet d'obtenir une exécution rapide et effective d'une créance transfrontalière, c'est-à-dire entre un créancier européen et un débiteur qui réside en France. La créance ne peut plus faire l'objet d'un recours dans le pays d'origine.
Vous pouvez l'obtenir auprès de l'autorité judiciaire étrangère (tribunal, notaire,...) selon le pays.
Vous devez ensuite l'envoyer au commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui est chargé de l'exécution de cette décision en France.
Le commissaire de justice compétent est celui du domicile du débiteur ou celui où se situe le bien.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
Vous devez accompagner ce titre exécutoire européen d'une copie de la décision originale.
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

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Cour de cassation
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Déclaration constatant la force exécutoire
Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d'une décision rendue en Europe.
Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts..).
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez saisir le directeur de greffe d'une requête. Elle est déposée en double exemplaire.
Elle est accompagnée d'une expédition de la décision étrangère et du certificat de titre européen exécutoire.
Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu la décision à exécuter.
Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

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Cour de cassation
Vous devez déposer votre demande auprès du tribunal judiciaire du domicile de la partie condamnée.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si le certificat n'est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.
Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.
Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle doit ensuite être signifiée à la partie contre laquelle l'exécution est demandée.
Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu'il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l'exécution est demandée peut également exercer ce recours.
Le recours s'exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. C'est une voie de recours qui vise à contester une décision de justice contraire à la loi.

Cour de cassation

Attention
si votre décision étrangère concerne des difficultés d'exécution en matière alimentaire (pension alimentaire), vous devez saisir le président du tribunal judiciaire de votre requête.

Hors UE
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon qu'il concerne l'état et la capacité des personnes (mariage, nationalité, filiation, divorce, tutelle,...) ou porte sur des biens (maison, somme d'argent,...).

Quelle démarche pour une décision concernant les personnes (divorce, tutelle,...) ?
Pour produire ses effets en France, cette décision étrangère doit être reconnue dans le cadre d'une procédure d'opposabilité.
La reconnaissance permet de contrôler la régularité de cette décision.
Si cette décision entraîne des conséquences financières (versement d'une pension alimentaire dans le cadre d'un divorce par exemple), elle doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur pour pouvoir être exécutée.

Procédure d'opposabilité
Dans quel cas ?
Une décision étrangère concernant les personnes (divorce, filiation, autorité parentale, tutelle,...) peut être reconnue en France par le biais d'une procédure d'opposabilité.
Cela consiste à vérifier que le jugement étranger n'est pas contraire au droit français (par exemple, un jugement de répudiation). Si tel est le cas, l'autorité judiciaire contrôle la régularité par une nouvelle décision et le jugement étranger peut être reconnu en France.
Procédure
Vous devez adresser votre requête en opposabilité ou l'assignation au procureur de la République auprès du tribunal judiciaire dont dépend l'officier de l'état civil détenteur de l'acte.
Si l'acte concerné est détenu par le Service central d'état civil (Scec), c'est le procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes qui est compétent.
L'avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre acte de saisie doit être accompagné d'une copie de la décision originale et de son caractère définitif (plus de recours possible à l'étranger).
Une traduction en français de la décision peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Vous devez payer les frais de traduction par avance.

Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
Cour de cassation
Une copie de la requête ayant saisi la juridiction étrangère doit être adressée au procureur si la décision étrangère ne présente pas les motifs. Cela veut dire que si les motifs de la décision ne sont pas expliqués, le procureur doit en être informé.
Vous devez joindre à votre requête les actes d'état civil sur lesquels doivent être apposés la mention de la décision étrangère.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À savoir
si une partie conteste la validité de la décision étrangère en France, elle peut saisir dans les mêmes conditions le tribunal judiciaire d'une requête en inopposabilité pour que la décision ne soit pas reconnue.

Procédure d'exequatur
Dans quel cas ?
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement en France. Ce n'est que si elle est reconnue en France qu'elle peut faire l'objet d'une exécution forcée et produire des effets en France. Pour cela, il faut demander l'exequatur.
Cette procédure vous permet de demander au juge français de reconnaître la validité d'une décision étrangère en France. Elle permet aussi de s'opposer à la validité d'une décision étrangère en France (un divorce par exemple).
Le juge français saisi par le requérant rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent.

Attention
les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés selon les formes du droit étranger.
Procédure
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si 3 conditions sont réunies :
- La décision étrangère a été rendue par une autorité judiciaire étrangère compétente
- Elle ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
- Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Vous pouvez faire appel de la décision d'exequatur.
Si elle n'est pas exécutée volontairement par la partie perdante, elle peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Quelle démarche pour une décision concernant les biens (dette, succession,...) ?

Dans quel cas ?
Un jugement qui concerne les biens doit faire l'objet d'une procédure d'exequatur.
Une décision de justice rendue hors de l'Union européenne ne s'applique pas automatiquement en France.
Cette procédure vous permet de demander au juge français l'exécution forcée en France d'une décision étrangère.
Le juge français saisi rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère. Par exemple, un jugement étranger condamnant une personne résidant en France au paiement d'une somme d'argent. Il ne modifie pas le contenu de la décision étrangère, il vérifie seulement qu'elle peut s'appliquer en France.

À savoir
le juge français ne peut pas intervenir dans l'application de la loi étrangère qui relève de la seule autorité judiciaire étrangère. Il ne peut pas modifier la décision étrangère.
Le juge français ne peut accorder l'exequatur que si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le jugement étranger a été rendu par une autorité judiciaire étrangère compétente
- Il ne doit pas heurter la conception que se fait la France des valeurs de droit, de justice et de dignité des personnes au niveau international
- Le demandeur ne doit pas avoir saisi le juge français dans une intention frauduleuse.
Le jugement d'exequatur peut être contesté par la procédure d'appel.
S'il n'est pas exécuté volontairement par la partie perdante, il peut faire l'objet d'une procédure d'exécution forcée par un commissaire de justice (saisie par exemple).

Procédure
Vous devez saisir le tribunal judiciaire par une assignation ou par requête conjointe.
Vous devez obligatoirement prendre un avocat.
Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire où demeure le défendeur, si le domicile du défendeur est connu du demandeur.
Sinon, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ou le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l'étranger.
Si le défendeur n'a pas de domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
Le tribunal compétent peut aussi être celui de la situation de l'immeuble (par exemple dans une succession si l'immeuble est situé en France).

Attention
les jugements étrangers ne peuvent être appliqués en France que s'ils ont été notifiés.

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice

Exécution d'une décision du juge civil

Justice

Légalisation d'une décision étrangère

Papiers - Citoyenneté - Élections

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger

Code de procédure civile : articles 509 à 509-9
Exécution d'un jugement étranger

Règlement (CE) n°805/2004 du 21 avril 2004 sur le titre exécutoire européen pour les créances incontestées
Titre exécutoire européen

Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire

Code de l'organisation judiciaire : article R 212-8
Procédure de l'exequatur devant le tribunal judiciaire

Règlement (UE) 2019/1111 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale

Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires
Règlement en en matière d'obligations alimentaires

Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Règlement en matière civile et commerciale

Code civil : article 6
Ordre public

Formulaires type pour l'obtention d'un titre exécutoire européen
Commission européenne

Le titre exécutoire européen
Union européenne

Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
Europa - Union européenne

Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne

Comment faire exécuter une décision de justice
Union européenne

Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne

Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Force exécutoire
Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique

Capacité juridique
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Code civil : article 1445

Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Expédition
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Demandeur (justice)
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)