Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-28
Fiche pratique
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F560
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000574639/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000222813/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000575715/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=35395, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37790
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Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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Quitter la fonction publique

Licenciement
Fonctionnaire
Contractuel

Indemnité de départ volontaire
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Autres motifs de départ
Démission
Rupture conventionnelle
Congé spécial
Indemnité de départ volontaire
Vous êtes agent de la fonction publique hospitalière et votre emploi est supprimé en raison d'une réorganisation de service ? Si vous choisissez en conséquence de démissionner, vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire à condition de remplir certaines conditions.

À qui s'adresse l'indemnité de départ volontaire ?
Vous pouvez percevoir une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Votre emploi est supprimé et votre lieu de travail est modifié, en raison d'une réorganisation de service
- Vous choisissez en conséquence de démissionner
L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée si vous êtes fonctionnaire, stagiaire ou titulaire.
Elle peut aussi vous être accordée si vous êtes contractuel et si votre recrutement est justifié par la nature de vos fonctions ou les besoins du service. Cela est notamment le cas quand il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant à vos fonctions. Cela peut aussi être le cas quand il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées.

Quelles conditions faut-il remplir ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Être en fonction lors de la réorganisation du service, c'est-à-dire être en position d'activité. Vous ne pouvez pas prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous êtes en congé parental, en disponibilité ou en congé non rémunéré.
- Justifier d'au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements hospitaliers
- Être à plus de 2 ans de l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite à taux plein ou de la limite d'âge

Rappel
vous êtes en position d’activité et pouvez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire si vous êtes en congé de maladie.

Démarche
Vous devez adresser une demande de démission et de versement de l'indemnité. La demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives. Elle doit être adressée au chef d'établissement.
L'indemnité de départ volontaire n'est pas un droit. Elle vous est versée à condition que votre démission soit acceptée par votre chef d'établissement. Il doit vous répondre dans le mois suivant votre demande.
Le chef d'établissement examine votre demande de démission en fonction des besoins du service et après un entretien avec vous sur vos motivations.
Le fait d'avoir élaboré un projet personnel déterminé peut constituer un avantage par rapport aux autres demandes, mais il ne garantit pas le versement de l'indemnité.
Avant d'accepter la démission, le chef d'établissement doit s'assurer que vous remplissez toutes les conditions exigées pour bénéficier de l'indemnité de départ.
Si votre démission et votre demande d'indemnité est refusée, vous pouvez saisir la CAP.

Montant de l'indemnité
Le montant de l'indemnité dépend de votre ancienneté et de votre traitement indiciaire brut détenu la veille de votre démission si vous êtes fonctionnaire (ou de votre salaire brut si vous êtes contractuel).

Calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH
Durée de services
Montant de l'indemnité
Entre 5 ans et 14 ans
12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 15 ans à 19 ans
16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
De 20 ans à 24 ans
20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut
25 ans et plus
26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire
Le montant brut de l'indemnité ne peut toutefois pas dépasser 45 734,71 €.
L'indemnité de départ volontaire est soumise aux cotisations suivantes :
- Retraite additionnelle (RAFP) si vous êtes fonctionnaire (ou cotisation retraite au régime général de la Sécurité sociale si vous êtes contractuel)
- CSG et CRDS
Elle n'est pas imposable.

Obligations de l'agent
Vous ne devez pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission. Sinon, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la FPH

Décret n°2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière

Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la FPH

Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et d'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé

Instruction du 16 décembre 2013 relative à l'assujettissement aux prélèvements fiscaux et sociaux des indemnités de départ volontaires dans la FPH

Services effectifs
Services civils (non militaires) effectués en tant que fonctionnaire (stagiaire et titulaire) regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, etc.)

CAP
Commission administrative paritaire
Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu'un agent public français ?