Salarié au pair
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-15
Fiche pratique
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F473
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642, http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060121105.html
Fr
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Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
Salarié au pair

Travail - Formation
Particulier employeur

Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
Salarié au pair
Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).

De quoi s'agit-il ?
Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).
Il bénéficie d'un salaire composé exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture...).
Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

Attention
le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui du stagiaire aide familial étranger ou de l’étranger qui a une carte de séjour temporaire "jeune au pair".

Démarches du particulier employeur
Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssaf au moyen d'un formulaire.
Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf
Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avec RAR.

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
S’il s’agit d’une 1 re déclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.
Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.
Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.
Le particulier employeur complète cette déclaration.
Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.
Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

À noter
l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de la réduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Avantages en nature du salarié
Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :
- 4,70 € par repas
- 71 € par mois pour le logement
Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le particulier employeur.
La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou au Smic.
Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.
Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Logement mis à disposition
Le logement doit être décent et ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.
Il doit être équipé d'un système de fermeture.
Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.
Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.
Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.
Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.

Protection sociale du salarié
Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.
Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).
Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.

Litiges
Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence du conseil des prud'hommes du lieu de domicile du particulier employeur.

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Travail - Formation

Urssaf
Pour une question sur la déclaration d'embauche
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Urssaf
Pour une question sur la déclaration d'embauche
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Réponse ministérielle n°21105 du 18 mai 2006 relative à la situation des familles employant des étrangers au pair

Déclaration d'embauche d'un emploi familial
Urssaf

Salarié au pair
Urssaf

Taux de cotisations des salariés au pair
Urssaf

Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)

Site des Urssaf
Urssaf

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Assiette
Base de calcul

Urssaf
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

RAR
Recommandé avec avis de réception

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?