Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient. Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F469
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173055/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006173099/
Fr
isPartOf N511
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
Travail - Formation
Rémunération dans la fonction publique
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique

Travail - Formation
Rémunération

Rémunération dans la fonction publique

Rémunération de base
Traitement indiciaire
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT)
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Primes et indemnités
Régime indemnitaire
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Aide sociale

Cotisations salariales
Pour un fonctionnaire
Pour un contractuel

Prise en charge des frais de transport
Transport domicile-travail
Frais de déplacement
Changement de résidence administrative
Cotisations salariales
En tant que contractuel, votre rémunération d'un agent contractuel est soumise à des cotisations et contributions salariales dont les taux et l'assiette varient.
Les règles diffèrent selon le montant de vos revenus mensuels.

Inférieurs à 14 664 €
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
0,40 %
(Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois
6,90 %
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Tranche A : (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature) dans la limite de 3 666 € par mois
2,80 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois
6,95 %
Contributions sociales

Base de calcul et taux
Assiette
Taux
CSG
98,25 % x (Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature)
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
CRDS
0,5 % non déductible du revenu imposable

Supérieurs à 14 664 €
Cotisations à l'Assurance retraite de la Sécurité (régime de retraite de base)

Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature
0,40 %
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Supplément familial de traitement (SFT) + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois
6,90 %
Cotisations à l'Ircantec (retraite complémentaire)

Base de calcul et taux
Assiette
Taux
Tranche A : Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + Primes et indemnités + Avantages en nature dans la limite de 3 666 € par mois
2,80 %
Tranche B : Part du traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités et des avantages en nature supérieure à 3 666 € par mois
6,95 %
Contributions sociales

Base de calcul et taux
Cotisations
Assiette
Taux
CSG
Traitement indiciaire + Indemnité de résidence + SFT + Primes et indemnités + Avantages en nature
9,2 % (dont 2,4 % non déductible du revenu imposable)
CRDS
0,5 % non déductible du revenu imposable

Pour un fonctionnaire

Travail - Formation

Code de la sécurité sociale : articles L136-1 à L136-5

Code de la sécurité sociale : article L136-8

Cotisations Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

Assiette des cotisations sociales
Base sur laquelle sont appliqués les taux des différentes cotisations et contributions

Ircantec
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

CSG
Contribution sociale généralisée

CRDS
Contribution pour le remboursement de la dette sociale