Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-17
Fiche pratique
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F37234
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Banque

Moyens de paiement

Carte bancaire
Délivrance et retrait d'une carte
Paiement par carte
Fraude à la carte bancaire
Vol de sa carte bancaire
Perte de sa carte bancaire

Chèque
Paiement par chèque
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Interdiction d'émettre des chèques

Espèces
Retrait d'espèces
Paiement en espèces
Chèque
Vous avez perdu un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.

Faire opposition sur votre chèque ou chéquier
Vous devez faire opposition au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte des chèques.
Pour cela, vous devez contacter votre banque par téléphone en utilisant son numéro d'urgence. Ce numéro est notamment indiqué sur le site internet de votre banque. Il est recommandé de conserver le numéro dans votre répertoire téléphonique.
Certaines banques vous permettent aussi de faire cette déclaration d'opposition en ligne sur votre espace client.

Attention
si un chèque que vous deviez encaisser (salaire par exemple) a été perdu, vous devez contacter l'émetteur du chèque (votre employeur par exemple) pour qu'il fasse lui-même opposition.
L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.
Les conditions tarifaires varient en fonction de votre convention de compte et de l'assurance éventuellement souscrite pour les moyens de paiement.

Porter plainte
Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, il est conseillé de déclarer la perte aux forces de l'ordre.
Pour cela, vous devez porter plainte.
Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque au moment de votre demande de remboursement.

Confirmer votre opposition

Procédure
Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit. Pour cela, vous devez adresser une lettre à votre banque indiquant les numéros des chèques en cause.
Un modèle est disponible :

Confirmation d'opposition par écrit de chèque perdu ou volé
Institut national de la consommation (INC)
Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à votre banque dans les 48h suivant la première opposition.
La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48 heures suivant la première opposition.
Si vous avez porté plainte, une copie du dépôt de plainte doit être jointe à cette confirmation.

Attention
si vous n'envoyez pas de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est annulée.

Effets de l'opposition
L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Les conséquences seront différentes selon que l'opposition sur le chèque est justifiée ou non. L'opposition est injustifiée si le chèque n'a pas été perdu, volé ou utilisé frauduleusement.

Votre banque estime que l'opposition est justifiée
L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible. Si votre compte a déjà été débité, vous pourrez vous faire rembourser.

Votre banque estime que l'opposition est injustifiée
L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.
S'il est prouvé que vous avez volontairement menti pour faire opposition, vous risquez jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende. Dans ce cas, vous risquez également l'une des sanctions complémentaires suivantes :
- Interdiction d'émettre des chèques
- Interdiction d'exercer votre profession
- Interdiction des droits civiques

Demander le remboursement si votre compte bancaire a été débité

Procédure
Si votre compte bancaire a été débité du montant d’un chèque frauduleux, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque.
Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté.
Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Le chèque frauduleux est ensuite analysé par la banque.

À noter
vous pouvez demander une copie du recto du chèque à votre banque.
En cas de contrefaçon, d’imitation de signature ou de falsification grossière et apparente du chèque, votre banque vous rembourse les sommes débitées.
Par contre, si la fraude n’est pas décelable à l’œil nu, votre banque peut refuser de vous rembourser.

Recours
Si vous n'arrivez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si le médiateur ne parvient pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir le tribunal. Le montant des sommes en jeu détermine le tribunal compétent.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Perte de sa carte bancaire

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Vol d'un chèque ou d'un chéquier

Argent - Impôts - Consommation

Banque de France Particuliers

Code monétaire et financier : article L131-35
Motifs d'opposition

Code monétaire et financier : article R131-51
Opposition non admise

Code monétaire et financier : articles L163-1 à L163-12
Infractions relatives aux chèques

La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Faire opposition
Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique
Médiateur bancaire : comment y recourir ?