Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-19
Question-réponse
text/xml
F36701
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038313862, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779761
Fr
isPartOf N263
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Justice
Affaire pénale
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d'erreur matérielle. En général, la rectification doit être faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle erreur peut être corrigée dans une décision de justice pénale ?
L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Exemples d'erreurs matérielles :
- Erreur sur le nom d'une partie
- Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision
- Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine

Quelle juridiction saisir en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?
Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.

À savoir
en matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Comment saisir la juridiction en cas d'erreur dans une décision de justice pénale ?

Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.

De quelle manière ?
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.

Comment se déroule la procédure de rectification de l'erreur dans une décision de justice pénale ?
La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.

Comment l'erreur dans une décision de justice pénale est-elle corrigée ?
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Quelles sont les voies de recours ?
Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code de procédure pénale : article 710

Code de procédure pénale : article 711

Dispositif (décision de justice)
Partie d'une décision judiciaire qui contient la décision sur les différentes demandes. Elle est située après la mention "par ces motifs".

Motifs (décision de justice)
Arguments de fait et de droit que le juge doit énoncer dans son jugement pour justifier sa décision. Les motifs sont exposés avant le dispositif du jugement.

Prévenu
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Accusé
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Audience en chambre du Conseil
Audience qui se tient dans le bureau du juge ou dans une petite salle du tribunal. Le public n'est pas autorisé. Seuls les parties ou leurs représentants, les avocats et dans les affaires nécessitant la présence du Parquet sont admis à ces audiences.

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?