Un européen peut-il adopter en France ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F36491
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Adoption
Un européen peut-il adopter en France ?

Famille - Scolarité
Enfant

Adoption

Adoption d'un mineur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un majeur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubin
Oui, vous pouvez adopter en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE), mais sous certaines conditions. La réglementation européenne n'est pas uniforme. Chaque pays a ses propres règles. Vous devez respecter à la fois la loi française et la loi du pays d'origine de l'adoptant et de l'adopté.

Quelle loi s'applique pour l'adoptant ?
Pour adopter en France, vous êtes soumis aux conditions fixées par la loi nationale de votre pays si vous adoptez seul.
Si vous adoptez en couple, vous êtes soumis à votre loi nationale commune ou, sinon, à la loi de votre résidence habituelle commune au jour de l'adoption, ou sinon à la loi française.

Attention
si vous adoptez en couple (mariage, Pacs ou union libre), l'adoption ne peut pas être prononcée si la loi nationale d'un des 2 membres du couple l'interdit.

Quelle loi s'applique pour l'adopté ?

Pour un mineur
Si vous adoptez un enfant étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle du mineur adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.
Si la loi personnelle de l'enfant mineur interdit l'adoption, il est adoptable en France uniquem
en
t
s'il est né et réside sur le territoire français.

Attention
les parents biologiques de l'enfant doivent consentir à l'adoption s'ils sont en vie.

Pour un majeur
Si vous adoptez un majeur étranger, vous devez vérifier si la loi personnelle de l'adopté autorise l'adoption simple ou l'adoption plénière.

À savoir
l'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un acte authentique. S'il vit à l’étranger, le consentement est recueilli par un agent diplomatique ou consulaire français.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où faire les démarches ?
Si vous adoptez en France, les démarches vont dépendre de votre type de demande.

Vous adoptez un majeur ou l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin
Pour adopter seul ou en couple un majeur, vous devez déposer ou adresser votre demande au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
C'est également le cas pour adopter l'enfant mineur ou majeur de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli à votre foyer après ses 15 ans.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Vous êtes seul ou en couple et vous adoptez un mineur
Démarche d'agrément
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption.
C'est également le cas pour un enfant étranger.
Vous devez déposer une demande d'adoption auprès des s
ervices du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre lieu de résidence.

Services du département
cg
Pour un enfant étranger
Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Agence française de l'adoption (Afa)
Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone
+33 (0)1 44 78 61 40
- Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
- Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier
63 bis boulevard Bessières
75017 Paris

Sur place
Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous
Saisir le tribunal judiciaire
Votre requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Adoption

Famille - Scolarité

Correspondants locaux des conseils départementaux

Code civil : articles 343 à 343-1
Conditions pour l'adoptant

Code civil : articles 344 à 345-2
Conditions pour l'adopté

Code civil : articles 346 à 347
Rapports entre l'adoptant et l'adopté

Code civil : articles 348 à 350
Consentement à l'adoption

Code civil : articles 351 à 352-2
placement en vue de l'adoption

Code civil : article 353
Agrément

Code civil : articles 353-1 à 354
Jugement d'adoption

Code de procédure civile : article 1165
Procédure de consentement à adoption

Code de procédure civile : articles 1166 à 1176
Procédure d'adoption

Code de procédure civile : articles 1177 à 1178
Procédure de révocation de l'adoption

Code civil : articles 370-2 à 370-5
Adoption internationale

Site officiel de l'Union européenne
Europa - Union européenne

Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)
Agence française de l'adoption (Afa)

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Acte authentique
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Adoption : comment faire une demande d'agrément ?
Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?