Rénovation énergétique : comment cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' ?
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Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et La Banque Postale d'ici la fin du 1^er trimestre 2023.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-25
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000045445311/2022-07-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023380703, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045442649, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041400291
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Éco-PTZ
Les Banques Populaires et les Caisses d'Épargne proposent un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'.
Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par le Crédit Mutuel, le CIC, le Crédit Agricole et La Banque Postale d'ici la fin du 1er trimestre 2023.

Quels sont les travaux concernés par le cumul Éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
L'éco-PTZ demandé doit vous servir à financer les travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' (isolation, changement de chauffage, ...).
Les travaux doivent être réalisés dans votre résidence principale (celle-ci doit être occupée au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Comment bénéficier du cumul Éco-PTZ et MaPrimeRénov' ?
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vous devez transmettre à la Banque Populaire ou à la Caisse d'Épargne la décision délivrée par l'Anah vous attribuant MaPrimeRénov'.
La production de cette décision suffit à déclencher le versement de l'éco-PTZ.

Attention
la décision d'attribution de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'offre de l'éco-PTZ. De plus, vos travaux ne doivent pas avoir commencé plus de 3 mois avant l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez gratuitement faire appel à un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l'habitat :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel

Quel est le montant de l'Éco-PTZ accordé dans le cadre du cumul avec MaPrimeRénov ?
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de MaPrimeRénov' ne peut pas dépasser :
- D'une part, le montant toutes taxes comprises (TTC) des travaux éligibles à MaPrimeRénov'
- Et d'autre part, le montant de MaPrimeRénov' effectivement versée déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, CEE, aides pour travaux des collectivités locales)
Le montant de l'éco-PTZ accordé est d'au maximum 30 000 €.

Peut-on cumuler Éco-PTZ et MaPrimeRénov' avec d'autres aides ?
Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' avec les aides suivantes :
- Autres aides de l'Anah et aide pour travaux des collectivités locales
- Certificat d'économie d'énergie (CEE)
- PTZ pour l'accession à la propriété
Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :

Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
Agence nationale de l'habitat (Anah)

Quelle démarche devez-vous faire à la fin de vos des travaux ?
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ. Pour cela, vous devez transmettre à la banque la décision du versement de MaPrimeRénov' délivrée par l'Anah.

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

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Prime énergie "MaPrimeRénov'"

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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone
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Code de la construction et de l'habitation : articles D319-44 à D319-51

Code général des impôts : article 244 quater U

Décret n°2022-454 du 30 mars 2022

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

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