Comment obtenir l'intermédiation financière ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-08-30
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Séparation des parents

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Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant
Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches

Pension alimentaire
Fixation et versement
Réévaluation
Révision

Généralisation de l'intermédiation financière
Depuis le 1 er janvier 2023, il n'est plus nécessaire d'avoir un jugement de divorce pour pouvoir bénéficier de l'intermédiation financière. Ce service est désormais ouvert à tous les types de titres fixant une pension alimentaire (divorce par consentement mutuel ou titre exécutoire délivré par la Caf).
Cette page est en cours de mise à jour.
L'intermédiation financière est un service public gratuit, qui est géré par la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
Ce service a pour objectif d'aider les parents séparés à obtenir le versement de la pension alimentaire, quelque soit l'âge de leur enfant.
En tant que parent, le versement de la pension alimentaire vous a soit été accordé par le juge aux affaires familiales (Jaf), soit été fixé par un titre exécutoire non judiciaire. Tel est le cas, par exemple, du divorce par consentement mutuel par convention rédigée par avocats et enregistrée chez un notaire ou accord des parents auquel le directeur de la Caf ou de la MSA donne force exécutoire.
Il s'agit d'assurer chaque mois le versement effectif de la pension alimentaire qui vous est due, de limiter les retards de paiement et/ou les impayés.
Ce service est confié à l'Aripa (Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires).
L'Aripa est l'intermédiaire entre le parent qui doit payer et le parent qui doit recevoir la pension alimentaire. Ainsi, le parent qui doit la pension alimentaire la verse à l'Aripa. Celle-ci se charge de la reverser sans frais au bénéficiaire. Le versement est effectué le lendemain de la réception effective du paiement (ou le premier jour ouvré suivant s'il s'agit d'un jour férié ou non ouvré).
Ce service est systématiquement mis en place dès lors que vous avez en votre possession un jugement du Jaf dans lequel le montant de la pension a été fixé ou si vous avez déjà fait appel à l'Aripa.
Toutefois, ce service ne fonctionne pas dans les cas suivants :
- Refus conjoint des 2 parents ou si le juge s'y est opposé. Néanmoins, en cas de violences conjugales ou intra-familiales, l'intermédiation financière ne peut pas être écartée par les parties dans le jugement de divorce y compris en cas d'accord. Elle pourra être ordonnée d'office par le juge dans toutes les décisions hors divorce.
- Pour les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire de la part de leur parents
- Pour les pensions et prestations compensatoires versées aux conjoints
La mise en place de l'intermédiation financière diffère selon que la pension alimentaire ait été fixée ou non.

La pension alimentaire a déjà été fixée

Quelle démarche suivre ?

Votre pension alimentaire a été fixée par un jugement de divorce rendu depuis le 1er mars 2022
Depuis cette date, dès que la pension alimentaire est fixée, le jugement de divorce est envoyé automatiquement par le tribunal à l'Aripa.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La Caf ou la MSA vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

Votre pension alimentaire a été fixée par un jugement de divorce antérieur au 1er mars 2022 ou par un autre titre exécutoire quelle qu'en soit la date

Votre pension alimentaire a été fixée par un jugement de divorce avant le 1er mars 2022 ou par un autre titre exécutoire quelle qu'en soit la date qui n'a pas prévu l'intermédiation financière
Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA.

Demande d'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires
Pour pouvoir mettre en place l'intermédiation financière, vous devez être en possession d'un titre exécutoire.
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par 2 avocats ou un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite.
Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
- Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
- Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
- Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
- Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
- Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
- Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous êtes en cours de séparation ou divorcez sans juge
Vous pouvez effectuer la demande d'intermédiation :
- auprès d'un avocat,
- auprès d'un notaire,
- auprès de la Caf ou de la MSA,
- devant le juge (si une instance judiciaire autre qu'une procédure de divorce est en cours).
L'intermédiation financière sera mentionnée dans le titre exécutoire.

Que se passe-t il en cas d'impayés ?
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1 er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

Attention
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1 er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 184,41 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

La pension alimentaire n'a pas été fixée

Quelle démarche suivre ?

Vous êtes d'accord sur le montant de la pension alimentaire

Vous étiez mariés
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Toutefois, dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
- Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
- Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
- Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
- Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
- Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
- Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous n'étiez pas mariés
Vous pouvez demander à la Caf ou à la Msa de vous délivrer un titre (selon un barème réglementé) vous permettant de bénéficier de l'intermédiation financière. Ce titre vous est délivré gratuitement.
Vous pourrez le faire dans le cadre de votre demande d'intermédiation en utilisant le téléservice suivant :

Demande d'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
- Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
- Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
- Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
- Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
- Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
- Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Vous n'êtes pas d'accord sur son montant
Vous devez contacter un professionnel de justice (juge aux affaires familiales, avocat, notaire) pour obtenir un titre exécutoire.
Vous devez demander à ce que la mention « intermédiation financière » (uniquement pour les décisions judiciaire prononçant le divorce devant le JAF à ce stade) figure sur le titre exécutoire.
Une fois le titre exécutoire obtenu, un extrait exécutoire de ce dernier sera transmis directement à l'Aripa par le professionnel de justice.
Vous n'aurez pas de démarche à effectuer et l'Aripa vous contactera pour mettre en place le service.
Dans l'attente, la pension doit être versée entre les parents.
En savoir plus sur le titre exécutoire
Il s'agit de la copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Les titres exécutoires suivants sont valables pour bénéficier de l'intermédiation financière :
- Décision de justice rendue par le juge aux affaires familiales (jugement de divorce, jugement fixant la pension alimentaire)
- Décision de justice émanant du tribunal judiciaire qui peut fixer une contribution pour les frais d'éducation et d'entretien des enfants (Ceee) à l'occasion d'une action en établissement de la filiation
- Convention de divorce par consentement mutuel enregistrée par un notaire
- Convention passée devant un notaire prévoyant le versement d'une pension
- Titre délivré par la Caf ou la MSA si vous n'étiez pas mariés mais que vous étiez d'accord sur le versement de la pension
- Convention établie par avocats à laquelle le greffe du tribunal judiciaire a donné force exécutoire

Que se passe-t il en cas d'impayés ?
La situation diffère selon que vous soyez le parent qui verse la pension alimentaire ou le parent qui la reçoit.

Vous êtes le parent qui verse la pension alimentaire
La Caf ou la MSA vous demandera de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
De plus, en cas de retard de réponse pour transmettre les informations nécessaires à la mise en place de l'IFPA, vous devrez une pénalité financière.
Si la situation perdure (retard important, 1 er mois impayé), l'Aripa engagera une procédure de recouvrement forcé à votre encontre pour impayés dans le but de récupérer les sommes dues.

Attention
vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 € si vous ne respectez pas votre obligation (qui consiste à verser la pension alimentaire).

Vous êtes le parent qui reçoit la pension alimentaire
Si vous êtes isolé(e) avec un enfant de moins de 20 ans, dès 1 er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande, l'allocation de soutien famillial (Asf). Celle-ci est d'un montant de 118,20 € par mois et par enfant dans l'attente du recouvrement de la pension alimentaire.
C'est ce service qui s'occupera de récupérer les sommes impayées.

Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

Famille - Scolarité

Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 72

Circulaire de présentation des dispositions en matière d'intermédiation financière des pensions alimentaires

Demande d'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires

FAQ sur l'intermédiation financière
Service public des pensions alimentaires

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Force exécutoire
Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique

Titre exécutoire
Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole

Aripa
Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires