Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-15
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F36369
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045632395/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045201967/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000041565269/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000043818607, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176683/
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Devenir locataire d'un logement privé
Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

Logement
Location immobilière

Devenir locataire d'un logement privé
Dossier de location du futur locataire
Caution du locataire (ou du colocataire)
Frais d'agence immobilière
Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d'Est ensemble et de Plaine commune.

Cas général
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un logement meublé, si tel est le cas
- Montant du loyer mensuel, augmenté des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
À la suite du montant du loyer mensuel, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

À savoir
En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Paris, Lille, Bordeaux, Lyon, Montpellier, Est Ensemble, Plaine commune...
Des règles spécifiques concernent les communes de :
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
- Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1 er juillet 2022)
- Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1 er décembre 2021)
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne
- Paris
- Plaine commune
Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :
- Mention que le logement à louer est un logement meublé
- Montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges locatives (ou charges récupérables), si tel est le cas.
À la suite de ce montant, la mention par mois (ou /mois) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention charges comprises (ou CC).
- Montant des charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement, si tel est le cas
- Montant du loyer de référence majoré
Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)
- Montant du loyer de base
Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base
- Montant du complément de loyer, si tel est le cas
Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer
- Montant du dépôt de garantie, s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité)
- Montant TTC à payer par le locataire pour la réalisation de l'état des lieux d'entrée, si tel est le cas
- Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer
- Surface du logement à louer (en m2 de surface habitable)
- Classement du logement en matière de performance énergétique
Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive
- Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Attention
- La mention Zone soumise à encadrement des loyers doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer.
- La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des charges récupérables, si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer.
- En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante : Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2-1

Code de la construction et de l'habitation : articles L126-23 à L126-35
L126-33

Code de la construction : articles R126-21 à R126-25
R126-21

Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27
Risques : article R125-25-1

Est Ensemble
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville

Plaine commune
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.

Surface habitable des logements
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Code de la construction de de l'habitation : article R156-1

TTC
Toutes taxes comprises