En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2023-01-01
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F36224
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032206519/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149804, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006491197
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Adoption
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Famille - Scolarité
Enfant

Adoption

Adoption d'un mineur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Adoption d'un majeur
Adoption par une personne seule
Adoption par un couple
Adoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubin
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de déclaration judiciaire de délaissement parental doit être prononcée par le tribunal.

Quand parle-t-on de délaissement parental ?
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'année qui précède la requête au tribunal.
Le désintérêt de
l'enfan
t
doit être manifeste et établi : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).
La procédure de délaissement n'est pas possible dans les cas suivants :
- Le parent est empêché, c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
- Un membre de la famille assume déjà l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quelle procédure suivre en cas de délaissement parental ?

Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le mineur.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Si la demande est présentée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE), le tribunal compétent est celui du chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli.

Services du département
cg

Déroulement de la procédure
Le tribunal est saisi par requête adressée ou remise au procureur de la République ou au tribunal.
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le recours à un avocat est obligatoire.
L'aide juridictionnelle peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.
Le ministère public peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en assistance éducative, le dossier lui est communiqué pour avis.
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
- Demandeur
- Parents du mineur
- Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
- Tuteur du mineur (s'il y en a un)
- Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
Le dossier peut être consulté par les parties jusqu'à la veille de l'audience. Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne peuvent pas les donner aux parties.
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son tuteur, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.
Le tribunal peut décider d'entendre l'enfant. Il peut convoquer toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont
i
ntrouvable(s)
, le tribunal peut décider de faire procéder à une enquête. Dans ce cas, il peut attendre 6
mois maximum avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est notifiée à toutes les parties au procès par courrier recommandé avec avis de réception.
Elle peut être contestée devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.

Cour d'appel
cour_appel
Ministère chargé de la justice
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

À savoir
en cas de décision de délaissement, l'autorité parentale est déléguée au service, à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Quand l'enfant est-il adoptable ?
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa filiation établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

Mineur avec 2 parents
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
- Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
- Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à l'autorité parentale et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la
r
estitution de leurs droits
lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Mineur avec un seul parent
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu définitif, le mineur peut être adopté.
Le mineur peut être adopté par un couple ou par une personne seule.

À noter
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la restitution de ses droits lorsque l'enfant n'a pas été placé en vue de l'adoption.

Pupille de l'État : placement d'un enfant

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Délégation de l'autorité parentale

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Services du département
cg

Code civil : articles 348 à 350
Le tribunal peut prononcer l'adoption en cas de refus des parents (art 348-7)

Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental

Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de délaissement parental

Loi n°91-647 du 11 juillet 1991 relative à l'aide juridique :Article 9-1
Aide juridictionnelle de droit enfant mineur (article 9-1)

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Parquet (ou ministère public)
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Tuteur
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Jugement définitif
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?