Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?
Direction de l'information légale et administrative
Étranger - Europe
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-20
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F36206
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000043288806/, https://ec.europa.eu/home-affairs/list-residence-permits-issued-member-states_fr
Fr
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Étranger - Europe
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Qu'est-ce qu'une attestation de demande de carte de séjour ?

Étranger - Europe
Étranger en France

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Carte de séjour
Carte de séjour "vie privée et familiale"
Carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire"
Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Carte de séjour pluriannuelle "générale"
Carte de séjour "passeport talent"
Carte de séjour "passeport talent (famille)"
Carte de séjour "travailleur saisonnier"
Carte de séjour "salarié détaché ICT"
Carte de séjour "visiteur"
Carte de séjour "retraité"

Carte de résident
Carte de résident
Carte de résident longue durée - UE
Carte de résident permanent

Autorisations provisoires de séjour
Parent d'enfant malade
Mission de volontariat en France

Certificat de résidence pour Algérien
Certificat d'un an
Certificat de 10 ans
Certificat de résidence "retraité" et "conjoint de retraité"

Étudiant / Stagiaire étranger
Visa ou carte de séjour "étudiant"
Carte de séjour "étudiant - programme de mobilité"
Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise
Visa ou carte de séjour "stagiaire"
Visa ou carte de séjour "stagiaire ICT"
Carte de séjour "jeune au pair"

Document de circulation pour mineur étranger
Document de circulation pour mineur étranger
Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France

Carte de séjour pour Européen
Travailleur
Étudiant
Retraité ou inactif
Membre de la famille d'un européen
Perte de la carte de séjour
Vol de la carte de séjour
Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour en ligne, vous recevez un document provisoire appelé attestation. Ce document vous permet dans certains cas de travailler.

De quoi s'agit-il ?
L'attestation dématérialisée est un document provisoire qui vous est délivré lors d'une 1 re demande ou d'un renouvellement de carte de séjour effectuée en ligne.

Quelles sont les différentes attestations ?

Attestation de dépôt de demande de carte de séjour
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour par téléservice, vous recevez immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Cette attestation n'est pas un document provisoire de séjour. Il ne justifie pas de la régularité de votre séjour.

Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour
Si vous déposez un dossier complet de demande de carte de séjour dans le délai qui vous est imposé par la réglementation, vous recevez, via le téléservice, une attestation de prolongation d'instruction.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour
Lorsque la préfecture (ou sous-préfecture) prend une décision favorable suite à votre demande, elle vous remet une attestation de décision favorable, via le téléservice.
Cette attestation est un document provisoire de séjour qui justifie de la régularité de votre séjour.

Quelle est la durée des attestations ?
L'attestation de dépôt en ligne n'est pas un document provisoire de séjour. Il n'a pas de durée de validité.
Les attestations de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour et de décision favorable à la demande de carte de séjour sont valables 3 mois maximum.
Elles sont renouvelées par la préfecture (ou sous-préfecture) tant qu'une décision n'a pas été prise sur la demande de carte de séjour.

Les attestations permettent-elles de travailler ?

Attestation de dépôt de demande de carte de séjour
Cette attestation ne vous autorise pas à travailler.

Attestation de prolongation de l'instruction de la demande de carte de séjour

1re demande de carte de séjour

Carte de séjour temporaire
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
- "Salarié"
- Travailleur temporaire"
- Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
- "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
- "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
- "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Carte de séjour pluriannuelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
- "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
- "Travailleur saisonnier"
- "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
- "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
- "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
- "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Carte de résident
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de carte de résident aux motifs suivants :
- Époux(se) d'un(e) français(e)
- Ascendant à charge d'un(e) français(e)
- Enfant étranger d'un(e) français(e)
- Regroupement familial
- Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
- Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Bénéficiaire du statut d'apatride
- Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
- Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
- Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
- Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
- Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Renouvellement de carte de séjour
Cette attestation vous autorise à travailler.

Attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour

1re demande de carte de séjour

Carte de séjour temporaire
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
- "Salarié"
- Travailleur temporaire"
- Vie privée et familiale" délivrée au parent d'un enfant français
- "Recherche d'emploi et création d'entreprise"
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'époux(se) d'un(e) français(e)
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger né en France qui justifie avoir résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement scolaire français
- "Vie privée et familiale" délivrée dans le cadre du regroupement familial
- "Vie privée et familiale" délivrée à l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses 16 ans
- "Vie privée et familiale " délivrée à L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- "Vie privée et familiale " délivrée à l'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Carte de séjour pluriannuelle
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de l'une des cartes suivantes :
- "Passeport talent" ou "passeport talent (famille)"
- "Travailleur saisonnier"
- "Salarié détaché ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché ICT"
- "Salarié détaché mobile ICT" ou "membre de famille d'un salarié détaché mobile ICT"
- "Bénéficiaire du statut d'apatride " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride"
- "Bénéficiaire de la protection subsidiaire " ou "membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire"

Carte de résident
Cette attestation vous permet de travailler uniquement si elle a été délivrée suite à une 1 re demande de carte de résident aux motifs suivants :
- Époux(se) d'un(e) français(e)
- Ascendant à charge d'un(e) français(e)
- Enfant étranger d'un(e) français(e)
- Regroupement familial
- Réfugié ou au membre de famille d'un réfugié
- Membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Bénéficiaire du statut d'apatride
- Étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme
- Étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française
- Étranger qui a servi dans une unité combattante de l'armée française
- Étranger qui sert ou a servi dans la Légion étrangère
- Étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à ses ayants droit
- Retraité titulaire d'une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Renouvellement de carte de séjour
Cette attestation vous autorise à travailler.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R431-15-1 à R431-15-2
Documents provisoires délivrés lors d'une demande en ligne

Liste des documents autorisant le retour dans l'espace Schengen