Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-02
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F36151
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043926400, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000032844144/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000032844183/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000043919278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000043919280/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043916823/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726627
Fr
isPartOf N31750
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
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Accueil particuliers
Social - Santé
Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

Social - Santé
Sécurité sociale

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
Sécurité sociale d'un étudiant
Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Rattachement d'un enfant en tant qu'ayant droit d'un assuré social
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.

Comment Mon espace santé est-il créé ?
Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d'assurance maladie.
Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :
- Mise à disposition d'un espace numérique de santé appelé Mon espace santé
- Mode d'emploi de Mon espace santé et son articulation avec le dossier médical partagé (DMP)
- Possibilité de vous opposer à l'ouverture de cet espace
- Démarche pour clôturer cet espace
Vous pouvez activer votre Mon espace santé dès à présent, même si vous n'avez pas encore reçu le courrier vous y invitant.
Pour ce faire, il faut :
- Cliquer sur « Activer Mon espace santé »
- Puis « Générer un nouveau code provisoire »
- Enfin, indiquer les informations demandées (n° de sécurité sociale, date de naissance, n° de série de la carte Vitale).
En l'absence d'opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l'envoi du courrier.
Vous pouvez alors :
- Renseigner votre profit médical
- Recevoir des documents de la part de vos professionnels de santé
- Ajouter vous-même vos documents de santé importants pour ne pas les perdre.
Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Pour activer ou vous opposer à l'ouverture de Mon espace santé, vous devez vous rendre sur le site.

Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.
Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

À savoir
si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé quand vous aurez 18 ans que votre espace reste ouvert sauf opposition de votre part. Si votre espace n'a pas été ouvert avant vos 18 ans, vous serez informé à votre majorité de l'ouverture automatique de votre espace. Cependant, vous pourrez vous y opposer.
Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé, vous devez avoir les informations suivantes :
- Code provisoire reçu par mail ou courrier et envoyé par l'Assurance maladie
- Numéro de sécurité sociale
- Numéro de série de votre carte vitale.

Quel contenu pour Mon espace santé ?
Mon espace santé comprend :
- Un profit médical que vous remplissez pour décrire votre situation de santé (traitements en cours, dernières interventions et antécédents médicaux...). Ce profit est utile en cas de suivi d'un parcours de soins, lors de la prise en charge par un nouveau praticien ou encore en cas d'urgence.
- Les documents contenus dans votre dossier médical partagé ajoutés par vous-même ou envoyés par un professionnel ou un établissement de santé
- Vos données administratives (noms, numéro de sécurité sociale, historique de remboursement...)
- Une messagerie sécurisée de santé pour recevoir des messages et documents avec les professionnels et les établissements de santé. Le secret médical est respecté.
- Un catalogue de services dédiés à la santé. Il peut s’agir de sites internet et d’applications qui vous proposent la prise de rendez-vous médicaux, les mesures quotidiennes de votre tension ou de votre poids, le suivi de votre maladie chronique, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé.
Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d'accès à vos informations de santé.
Vous pouvez bloquer l'accès à des professionnels de santé et masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).
Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr.
Toutes les autorisations d'accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.

À noter
Mon espace santé comprendra prochainement un agenda centralisant vos rendez-vous et d'autres services numériques utiles pour prendre soin de sa santé.

Qu'est-ce que le dossier médical partagé (DMP) ?
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé.
Il vous permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.
Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.

Exemple
Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP le compte rendu des examens de biologie médicale, le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins 1 fois par an ou encore les documents de sortie d'hospitalisation.

À savoir
le DMP ne remplace pas le dossier médical que tient un professionnel pour son patient localement. Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.
Qui peut consulter votre DMP ?
Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l'accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP.
Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder.
En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.

À noter
un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s'adresse pour cela au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son DMP.
Si vous avez un DMP créé avant janvier 2022
Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part.
En effet, vous recevez de la part de l'Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture.
Vous retrouvez donc automatiquement vos données.
Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Dans ce cas, votre DMP créé avant le 1 er janvier 2022 reste ouvert en 2022 et n'est pas associé à Mon espace santé.
L'application mobile du DMP restera accessible jusqu'en juin 2022 et la version web jusqu'au mois de janvier 2023.
L'alimentation, la consultation et l'utilisation du DMP se feront dans les mêmes conditions que jusqu'alors (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données).
En novembre ou décembre 2022, un nouveau courrier ou mail vous vous sera envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé.
En cas de nouvelle opposition, votre DMP sera automatiquement fermé.

Comment accéder à Mon espace santé ?
Lors de votre première connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l'Assurance maladie.
Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte vitale.
Cette première connexion est l'occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l'identifiant et le mot de passe de votre choix.

Comment clôturer Mon espace santé ?
Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment.

En ligne

Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.
Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).

Par téléphone

Mon espace santé - 3422
Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr

Par téléphone
34 22
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création. Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.

Mon espace santé - 3422
Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr

Par téléphone
34 22
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30

Code la santé publique : article R. 1111-27
Contenu de l'espace numérique de santé

Code de la santé publique : articles R. 111-28 à R. 1111-31
Création de l'espace numérique de santé

Code de la santé publique : articles R. 1111-32 à R. 1111-36
Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire

Code de la santé publique : Articles R. 1111-40 à R. 1111-43
Création et contenu du dossier médical partagé

Code de la santé publique : Articles R. 1111-44 à R. 1111-52
Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire

Article 3 II du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Cas du titulaire d'un DMP créé avant le 1er janvier 2022 qui s'oppose à la création de son ENS

Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Liste des documents versés au dossier médical partagé (DMP)

Mon espace santé
Ministère chargé de la santé

Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Ministère chargé de la santé

L'ENS et le DMP : questions-réponses
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)