Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-19
Fiche pratique
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F36139
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Divorce, séparation de corps
Droits et obligations des ex-époux après un divorce

Famille - Scolarité
Couple

Divorce, séparation de corps

Divorce devant un juge (contentieux)
Procédure de divorce
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Divorce pour faute
Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce sans juge (amiable)
Divorce par consentement mutuel

Effets du divorce
Prestation compensatoire
Droits et obligations des ex-époux après un divorce
Procédure de partage des biens

Séparation de corps et de biens
Séparation de corps
Effets du divorce
Une fois le jugement de divorce prononcé, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Vous pouvez vous marier de nouveau.

Mariage et PACS possibles
Dès que vous êtes divorcés, vous n'êtes plus soumis au devoir de fidélité envers votre ex-époux.
Une fois le mariage transcrit en marge de votre acte de mariage et de naissance, vous pouvez vous marier de nouveau.
Vous pouvez également conclure un Pacs.

À savoir
les époux n'ont pas à attendre le divorce pour ne plus vivre ensemble. Ils sont autorisés à ne plus vivre ensemble plus tôt dans la procédure de divorce judiciaire (par exemple dans une ordonnance de mesures provisoires prise par le Jaf).

Utilisation du nom d'époux ou d'épouse
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage, soit avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, soit avec l'autorisation du juge.

Perte du droit d'hériter de son ex-époux
Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.

Attention
le testament n'est pas automatiquement annulé en cas de divorce.

Fin de l'imposition commune
Vous devez signaler votre divorce à votre service des impôts.
L'année du divorce, vous devez déposer votre propre déclaration avec vos revenus pour l'année entière.

À savoir
les époux doivent déjà déclarer séparément leurs revenus pendant la procédure de divorce s'ils sont autorisés à résider séparément.

Fin du devoir de secours et d'assistance
Le divorce met fin au devoir de secours entre vous et votre époux(se).
Si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-époux n'a plus l'obligation de vous aider financièrement ou matériellement. De la même façon, votre ex-époux ne peut pas vous demander une aide au titre du devoir de secours.

À savoir
une prestation compensatoire peut être fixée au moment du divorce. Elle permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
L'obligation d'assistance morale cesse également avec le divorce. Vous n'êtes plus obligé(e) de soigner votre époux(se) malade par exemple.

Obligations financières

Prestation compensatoire
La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.
Généralement, la prestation compensatoire prend la forme d'une somme d'argent qu'un époux est condamné à verser à l'autre. Le paiement de cette somme peut être échelonné sur 8 années.
La prestation peut aussi prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.

Contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
Pour respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, un ex-époux peut avoir à payer une pension alimentaire pour ses enfants.
Cette pension est versée, en principe, à l'ex-époux chez lequel les enfants communs résident.
La contribution de l'époux peut également consister dans un partage des frais liés aux enfants.

À noter
une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut déjà être fixée pendant la procédure de divorce judiciaire dans une ordonnance de mesures provisoires.

Partage des biens
Les époux doivent liquider leur régime matrimonial à la suite de leur divorce judiciaire. La liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les époux.

Pension alimentaire pour un enfant : montant et versement

Famille - Scolarité

Prestation compensatoire

Famille - Scolarité

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

Argent - Impôts - Consommation

Divorce : procédure de partage des biens

Famille - Scolarité

Code civil : articles 212 à 226
Obligations des époux pendant le mariage (articles 212 et 215)

Code civil : articles 263 à 265-2
Effet du divorce sur le nom d'usage (article 264)

Code civil : article 732
Effet sur l'héritage

Code civil : articles 270 à 281
Devoir de secours et prestation compensatoire

Code général des impôts : article 6
Impositions séparées

Déclarer ses impôts l'année de la séparation
Direction générale des finances publiques

Je me sépare
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Devoir de secours
Obligation entre époux prenant généralement la forme d'une aide financière versée par un époux à l'autre dans le besoin

Rente
Somme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)

Liquidation
Ensemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)

Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Pacs
Pacte civil de solidarité

Jaf
Juge aux affaires familiales
Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
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Quelles sont les règles pour hériter ?
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Je me sépare