Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou de saisir gratuitement un juge pour obtenir une injonction de payer.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2022-03-09
Fiche pratique
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F36027
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000019958612/, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006R1896, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02007R0861-20170714
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Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

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Procédures judiciaires

Affaire civile

Alternatives à un procès civil
Accord à l'amiable
Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil
Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire
Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Mesures prononcées par le tribunal
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).
Pour les litiges n'excédant pas 5 000 €, il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).

Cas général
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur.

Qui peut l'utiliser ?
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens.
Elle est applicable dans tous les pays de l'Union européenne à l'exception du Danemark.

Dans quelles conditions ?
La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.
Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges portant sur les sujets suivants :
- Matières fiscale, douanière ou administrative, responsabilité de l'État
- Régimes matrimoniaux ou aux successions
- Successions
- Faillites
- Sécurité sociale
- Droit du travail
La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Quelle est la procédure ?
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.

Demande d'injonction de payer européenne
Commission européenne
Chaque pays membre doit s'engager à accepter que la demande soit faite sur support papier. Quelques pays membres acceptent les demandes sur support papier si elles sont adressées par courrier simple ou RAR. D'autres pays membres peuvent accepter que la demande soit transmise par voie électronique.
L'Atlas judiciaire européen permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.
La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur. D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble concerné par la créance.

À noter
une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.

Délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction saisie examine la requête.
Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du (formulaire E).
Elle la délivre dans les meilleurs délais, en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles du droit national du pays où la signification ou la notification doit être effectuée.
Elle devient exécutoire, sauf si le défendeur forme opposition dans les délais.

En cas de rejet d'une ordonnance d'injonction de payer européenne
La juridiction peut rejeter la demande au moyen du formulaire D dans les cas suivants :
- Les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 du règlement ne sont pas réunies
- La demande n'est pas fondée
- Le demandeur ne répond pas à une demande de modification de la juridiction dans le délai fixé
- Le demandeur refuse la proposition de rectification par la juridiction
Le demandeur est informé des motifs du rejet.
Il n'y a pas d'appel possible.
Le demandeur peut introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Quels sont les recours ?
Le défendeur a 30 jours après la notification pour former opposition.

À savoir
le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
Pour former opposition, le défendeur peut utiliser le formulaire type (formulaire F) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.
Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen de communication accepté par le pays membre d'origine (par la voie électronique par exemple).
Le litige est examiné par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

Comment la faire exécuter ?
Après avoir été déclarée exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.

Suspension ou refus d'exécution

Suspension
Sous certaines conditions, le défendeur peut obtenir la suspension de l'injonction de payer européenne par la juridiction compétente dans le pays d'exécution.
Cette suspension ne peut être obtenue que dans la mesure où une demande de réexamen a été introduite devant le juge d'origine.
La juridiction de le pays d'exécution peut :
- soit limiter l'exécution à des mesures conservatoires,
- soit soumettre l'exécution à la constitution d'une garantie,
- soit suspendre la procédure d'exécution.

Refus d'exécution
Le défendeur peut également demander un refus d'exécution (si par exemple l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision ou une injonction rendue antérieurement dans tout pays membre).

Petit litige
Pour les litiges transfrontaliers (hors Danemark), c'est-à-dire les litiges où les parties ne demeurent pas dans le même pays membre, il existe une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle concerne les litiges inférieurs à 5 000 €. L'avocat n'est pas obligatoire.

Dans quelles conditions ?
Une procédure de règlement des petits litiges peut être engagée dans l'un des cas suivants :
- Le créancier veut obtenir le paiement d'une créance issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
- Le demandeur veut obliger une personne à exécuter un contrat
Dans les 2 cas, le montant du litige ne doit pas excéder 5 000 € hors frais et intérêts.

À savoir
cette procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d'une créance alimentaire, d'une obligation découlant d'un contrat de travail, d'une créance transfrontalière concernant un testament et une succession.

Comment se déroule la procédure ?
La procédure est écrite.
Elle se fait à l'aide du formulaire A auquel doivent être joints les justificatifs nécessaires (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties, expertises...).
Le formulaire et les justificatifs doivent être présentés dans la langue de la juridiction saisie ou dans toute autre langue que la juridiction accepte.
Le montant du litige doit être converti dans la devise utilisée par la juridiction saisie.
L'avocat n'est pas obligatoire.
La comparution des parties n'est pas nécessaire devant la juridiction. Cependant, une audience peut se tenir à la demande des parties ou de la juridiction.

À savoir
dans la plupart des pays membres, des droits de greffe sont à payer à la juridiction pour engager la procédure. Le montant de ces droits est variable.

Compétence territoriale
Le tribunal compétent est le tribunal du pays où le défendeur a son domicile ou celui où le contrat doit être exécuté.
En cas de vente de marchandises, le tribunal compétent est celui du lieu de la livraison.
Pour la fourniture de service, le tribunal compétent est celui où la prestation de service a eu lieu.
Les parties peuvent aussi choisir ensemble un tribunal, à condition qu'il s'agisse de celui d'un pays membre.

Transmission du formulaire et des justificatifs
Le formulaire et les justificatifs doivent être transmis à la juridiction par la Poste ou par tout autre moyen de communication accepté par elle. Il peut aussi être déposé sur place.
L'Atlas judiciaire européen permet de savoir par quel moyen la demande peut être transmise.

Vérification de la juridiction
La juridiction vérifie les points suivants :
- Le formulaire est correctement rempli
- Les justificatifs sont joints
- La demande relève bien de sa compétence
- La demande est fondée
En cas de problème sur la compétence, le fondement de la demande ou sur la correction du formulaire, la juridiction le fait savoir au demandeur.
La juridiction invite le demandeur à corriger sa demande au moyen du formulaire B dans un certain délai.
Si le délai n'est pas respecté par le demandeur, la juridiction peut rejeter la demande ou accorder exceptionnellement un délai supplémentaire.

Communication de la demande entre les parties
La juridiction a 14 jours à compter de la réception du formulaire A pour en informer le défendeur.
Cette communication est faite par notification ou signification du formulaire C auquel est joint une copie des pièces justificatives du demandeur.
Le défendeur a 30 jours (sauf prolongation exceptionnelle) à compter de la notification ou de la signification pour répondre.
S'il ne répond pas, la juridiction statue sur la demande.
S'il répond dans le délai, il peut utiliser le formulaire C ou par répondre tout autre moyen. Sa réponse peut être accompagnée de ses justificatifs.
Une copie de la réponse et des justificatifs du défendeur sont adressés au demandeur dans un délai de 14 jours. Le demandeur a un nouveau délai de 30 jours pour répondre.

Demande d'audience
La juridiction décide de tenir ou non une audience, à la demande motivée des parties ou si elle l'estime nécessaire pour trancher le litige.
Si une audience doit être tenue, la juridiction cite les parties à comparaître et l'audience doit se tenir dans un délai de 30 jours.
La juridiction peut décider que la présence de l'un ou l'autre des parties n'est pas nécessaire. Elle peut tenir une audience par vidéoconférence ou toutes autres technologies de communication.

Décision
La juridiction rend sa décision dans un délai de 30 jours à partir de l'audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer.
La juridiction notifie ou signifie la décision à toutes les parties.
La décision est exécutoire même si un recours est formé.

Exécution de la décision
Le créancier qui obtient un jugement en sa faveur (le créancier judiciaire) peut en obtenir l'exécution si le débiteur ne s'exécute pas spontanément.
Le créancier judiciaire doit produire une copie de la décision et un certificat relatif à la décision, qu'il demande au moyen du formulaire D. Ce formulaire est complété par la juridiction, puis lui est renvoyé.
L'exécution de la décision ou son aménagement (demande de délai, de suspension temporaire...) se fait en fonction de la loi du pays membre où la décision doit être exécutée.

Recours - Réexamen de la décision
L'existence d'une voie de recours contre la décision dépend de la législation de chaque pays membre.
Le défendeur peut demander le réexamen de la décision. Il a un délai de 30 jours à compter du jour où il a eu effectivement connaissance de la décision.
Ce réexamen ne peut être demandé qu'après avoir exercé la voie de recours prévue par le pays membre.
Le réexamen d'une décision est possible dans les situations suivantes :
- Le défendeur n'a pas reçu le formulaire de demande
- Le défendeur n'a pas été cité à comparaître en temps utile pour préparer sa défense
- Le défendeur était dans l'impossibilité de contester la demande pour des raisons échappant à la volonté (par exemple, hospitalisation)
La juridiction peut rejeter la demande de réexamen.
Si elle l'accepte, la décision est annulée. Le créancier doit alors commencer une nouvelle procédure.

Coût
Les frais suivants peuvent être dus par les parties :
- Droits de greffe pour engager la procédure, dus dans la plupart des pays membres
- Frais de tenue d'audience
- Frais supplémentaires (en cas d'intervention d'avocat, de témoins, d'experts ou de vidéoconférence lors de l'audience...)
En principe, la partie qui perd le procès doit payer à l'autre partie les frais de procédure évalués par la juridiction.
Des frais d'exécution de la décision (par exemple, des frais de commissaire de justice) peuvent également être dus.

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure civile : articles 1424-1 à 1424-15
Articles 1424-1 à 1424-15 Code de procédure civile - Injonction de payer européenne

Règlement (CE) n°1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Demande de règlement des petits litiges en Europe
Commission européenne

Demande d'injonction de payer européenne
Commission européenne

Guide pratique pour l'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges
Europa - Union européenne

Atlas judiciaire européen
Europa - Union européenne

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Domicile
Lieu d'habitation officiel et habituel

Code civil : articles 102 à 111

Résidence
Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

Régime matrimonial
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Défendeur (justice)
Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Bien immeuble (ou immobilier)
Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Force exécutoire
Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique

Opposition
Voie de recours par laquelle une personne conteste une décision de justice rendue en son absence

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)

Acte conservatoire
Acte effectué par nécessité ou par urgence afin de sauvegarder un droit (par exemple, renouvellement d'une inscription hypothécaire) ou empêcher la perte d'un bien (par exemple, réparation d'un bâtiment dégradé)

Code civil : articles 782 à 786

Créance
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Créance alimentaire
Somme d'argent qu'il est possible d'exiger d'un proche parent pour satisfaire ses propres besoins vitaux (nourriture, logement, soins...)

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Citation
Acte de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date précise

Exécution d'une décision de justice
Mise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaire

RAR
Recommandé avec avis de réception
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?