Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO^2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F35951
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599051, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599089, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044595989/LEGISCTA000044599133, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044791567, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2707-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-60-30-20201104, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21423QE.htm
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Mesures antipollution
Malus CO2/au poids : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?

Transports - Mobilité

Mesures antipollution

Prime à la conversion voiture, camionnette, 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles du 28 avril au 31 décembre 2022

Prime à la conversion vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Bonus écologique voiture, camionnette, 2, 3 roues, quadricycle à moteur
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022 pour une voiture ou une camionnette
Règles en 2022 pour un 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur

Bonus écologique vélo
Vélo
Règles du 15 août au 28 décembre 2022
Règles jusqu'au 14 août 2022

Prime au rétrofit
Voiture
Camionnette
2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur
Règles en 2022

Autres dispositifs contre la pollution de l'air
Malus automobile 2023
Malus au poids 2023
Vignette Crit'Air
Vous avez acheté une voiture et vous avez 3 enfants à charge ou plus ? Vous pouvez bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus au poids. Nous vous expliquons les conditions à remplir et comment demander le remboursement de la taxe.

Quelles sont les familles concernées par la réduction ?
La réduction du malus CO2 et du malus au poids concerne une famille de 3 enfants à charge ou plus, au sens des prestations familiales, y compris une famille d'accueil.

Quelles sont les conditions précises à remplir ?
Les 4 conditions suivantes doivent être remplies à la date de la 1 re immatriculation du véhicule en France :
- Famille de 3 enfants à charge ou plus
- Véhicule de 5 places assises ou plus, immatriculé pour la 1 re fois en France.
- Véhicule acheté, ou véhicule loué dans le cadre d'une formule locative de longue durée
En cas de location, il peut s'agir d'un contrat LOA (crédit bail, leasing).
Il peut aussi s'agir d'un contrat LDD d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après
- La famille doit être le propriétaire ou le locataire indiqué sur le 1 er certificat d'immatriculation du véhicule délivré en France
Un véhicule de démonstration ou de direction, dont le 1ercertificat d'immatriculation au nom du professionnel n'est pas de la série W ou WW, n'ouvre pas droit à réduction du malus.

À noter
la réduction s'applique dans la limite d'un seul véhicule par foyer fiscal.

Quel est le montant de la réduction ?
La réduction du malus CO2 est de 20 g/km par enfant ou d'1 ch par enfant.
La réduction du malus au poids est de 200 kg par enfant.

Exemple
Si le taux d'émission de CO2 de votre véhicule est de 218 g/km, vous bénéficiez d'une réduction de 20 g/km par enfant, soit pour 3 enfants, 60 g/km (3 x 20). Le taux d'émission de CO2 ainsi réduit est de 158 g/km (218 - 60) auquel correspond un malus de 2 726€ (tarif 2023 applicable lors de la 1 re immatriculation en France).
Un simulateur vous permet d'évaluer le montant du remboursement selon votre situation :

Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Comment demander le remboursement ?
Le malus CO2 et le malus au poids sont à payer lors de l'immatriculation du véhicule.
Vous devez ensuite demander le remboursement.
La demande de remboursement doit être faite avant le 31 décembre de la 2e année suivant l'immatriculation.
Par exemple, avant le 31 décembre 2025 pour un véhicule immatriculé en 2023.

Demande de remboursement du malus CO2
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus CO2, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Demande de remboursement du malus au poids
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande de remboursement de la taxe malus au poids, complété et signé
- Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
- Relevé d'identité bancaire
- Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
- Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la Caf justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales
- Si vous êtes famille d'accueil, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis
- Si vous avez déjà bénéficié du remboursement de la taxe malus au poids, preuve que vous n'avez plus le véhicule ayant bénéficié de ce remboursement : copie de la déclaration de vente du véhicule ou document attestant de la fin du contrat de location
La demande doit être envoyée par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.
Vous pouvez aussi envoyer votre demande par courrier au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
Vous êtes remboursé par virement bancaire ou postal.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Ministère chargé des finances

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Transports - Mobilité

Taxe malus 2023 sur les véhicules les plus polluants

Transports - Mobilité

Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)

Transports - Mobilité

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-71 à L421-81
Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme

Code des impositions sur les biens et services : articles L421-86 à L421-88
Remboursement de la réduction pour famille nombreuse (article L421-88)

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif notamment à l'application de dispositions du code des impositions sur les biens et services
Taxes sur l'immatriculation du véhicule (articles 39 à 41)

BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-TIM-20-60-30 relatif aux taxes additionnelles à la taxe sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule
Taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises des véhicules : malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

Réponse ministérielle du 1er septembre 2020 relative au remboursement du malus écologique pour les familles nombreuses

Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus
Ministère chargé des finances

Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus (taxe au poids)
Ministère chargé des finances

Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

LOA
Location avec option d'achat

LDD
Location de longue durée

ch
Chevaux

Caf
Caisse d'allocations familiales
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?