Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?
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La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-01
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
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Réclamation
La solidarité fiscale engage les époux ou les partenaires de Pacs, qui sont imposés en commun en France. Ils doivent tous les 2 régler les dettes fiscales, y compris après leur séparation. Toutefois, un dispositif de décharge est prévu dans certains cas de graves difficultés financières.

Qu'est-ce que la solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs ?

Impôt sur le revenu
Les époux et les partenaires de Pacs, dès lors qu'ils sont soumis à imposition commune, forment un seul foyer fiscal. Ils sont solidaires pour le paiement de leur impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, le couple n'est pas soumis à imposition commune. Chaque époux ou partenaire est alors imposé séparément.
Chacun remplit sa propre déclaration de revenus. C'est le cas dans les situations suivantes :
- L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
- L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
- Si vous êtes séparés de biens et ne vivez pas durablement sous le même toit
- En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun dispose de revenus distincts

Taxe d'habitation
Les époux et les partenaires de Pacs sont solidaires pour la taxe d'habitation, s'ils vivent sous le même toit.

Impôt sur la fortune immobilière
Les époux et les partenaires de Pacs sont tous les 2 responsables du paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

Que se passe-t-il en cas de dette fiscale ?
Les époux ou les partenaires de Pacs, s'ils sont soumis à imposition commune, sont solidaires au niveau fiscal. Ils doivent donc payer ensemble l'impôt dû.
En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre des membres du couple.
En cas de séparation, chacun doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Comment demander une décharge pour une dette fiscale commune ?
Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Rupture de votre vie commune
- Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune
Vous devez adresser votre demande de décharge (sur papier libre, avec vos justificatifs) auprès de votre centre des impôts.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances
Les services fiscaux examineront vos capacités de remboursement en fonction de vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts) et de votre patrimoine (hors résidence principale).
Votre situation financière sera évaluée sur une période de 3 années au plus.
Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
- Une partie de l'impôt dû
- Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités

À noter
si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez demander une remise totale ou partielle.

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Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 1691 bis
Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs

Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire

Décharge fiscale
Allègement (ou suppression) d'une obligation fiscale accordé par les services des impôts sur demande d'un contribuable

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Solidaire (débiteur)
Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Code civil : articles 1310 à 1319