Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-02
Fiche pratique
text/xml
F35876
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042680760, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000043972637/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043970855, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044229343, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000045583783/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045726732
Fr
isPartOf N432
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Social - Santé
Hospitalisation et soins à domicile
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)

Social - Santé
Santé

Hospitalisation et soins à domicile
Séjour à l'hôpital
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Soins pour troubles psychiatriques
Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Hospitalisation à domicile (HAD)
Directives anticipées pour la fin de vie
Cannabis thérapeutique
Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Cas général

Qui prend l'initiative ?
Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Il faut avoir une prescription médicale.

À quelles occasions ?
Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.

Pour quels patients ?
Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.
Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
- Le domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.
- Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
- Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.

À savoir
l'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.

Quel accompagnement ?
Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.

Quels lieux ?
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).

Quelle durée ?

Cas général
La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.
En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.
La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.

Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
Il n'y a pas de limitation de durée.

Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropole
Il n'y a pas de limitation de durée.

Quel soin ?
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence.

Quelle procédure ?
Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.
Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

Quel financement ?

Cas général
Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.
Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être
- facturé au patient et aux éventuels accompagnants
- ou pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.

Patient non assuré en France
Les frais lui sont facturés.
Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.

Femmes enceintes

Qui prend l'initiative ?
L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.
Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement.

Pour quelles patientes ?

Cas général
Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

En Guyane
Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.

Quelle durée ?

Cas général
Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.
C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.

À noter
pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.

Grossesse à risque
Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.
C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :
- De 21 nuitées (consécutives ou non)
- Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.

En Guyane
Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.
Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :
- De plus 6 mois à la date de l'accouchement
- Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.

Quels soins ?
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
- Télémédecine
- Télésoin
- Soins réalisés en situation d'urgence

Quel accompagnement ?
Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.

Quels lieux ?
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).

Quelle procédure ?
La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).
Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.
Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

Quel financement ?

Prestation d'hébergement
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement pour les personnes suivantes :
- Assurées sociales
- Bénéficiaires de l'aide médicale de l’État (AME)
- Bénéficiaires de la sécurité sociale à Mayotte
- Affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord

Attention
si la personne n'est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée.

Transport

Cas général
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
- Sur ce lieu d'hébergement temporaire
- Et aux examens prénataux réalisés entre le 8 ème et 9 ème mois de grossesse.
Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.

Grossesse à risque
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
- Sur ce lieu d'hébergement temporaire
- Et aux examens prénataux réalisés entre le 8 ème et 9 ème mois de grossesse.
Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.
La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.

Code de la santé publique : article L6111-1-6

Code de la santé publique : articles R6111-50 à R6111-54
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Arrêté du 25 août 2021 fixant les conditions d'accès au financement de l'hébergement temporaire non médicalisé

Arrêté du 8 octobre 2021 précisant les critères d'éligibilité à l'hébergement temporaire non médicalisé

Code de la santé publique : articles R6111-55 à R6111-64
Hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes

Arrêté du 29 avril 2022 fixant les conditions d'accès à l'hébergement temporaire non médicalisé des femmes enceintes et à la prise en charge des transports correspondants

Les hôtels hospitaliers
Ministère chargé de la santé

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole