Cannabis thérapeutique
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Vous voulez savoir si la consommation de cannabis est autorisée ? Sachez que non et qu'elle peut être sanctionnée d'une amende de 200 €. Cependant, à titre expérimental et au plus tard jusqu'au 25 mars 2024, l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-27
Fiche pratique
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F35817
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755062/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042410284/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042434518/, https://ansm.sante.fr/actualites/decision-du-30-01-2023-liste-des-structures-de-reference-prenant-en-charge-les-indications-therapeutiques-ou-situations-cliniques-retenues-pour-lexperimentation-du-cannabis-a-usage-medical, https://ansm.sante.fr/actualites/decision-du-26-10-2020-fixant-le-nombre-de-patients-traites-dans-chacune-des-indications-therapeutiques-ou-situations-cliniques-retenues-pour-lexperimentation-prevue-a-larticle-43-de-la-loi-ndeg-2019-1446
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Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Hospitalisation à domicile (HAD)
Directives anticipées pour la fin de vie
Cannabis thérapeutique
Vous voulez savoir si la consommation de cannabis est autorisée ?
Sachez que non et qu'elle peut être sanctionnée d'une amende de 200 €.
Cependant, à titre expérimental et au plus tard jusqu'au 25 mars 2024, l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans quelles situations médicales l'usage du cannabis thérapeutique est-il autorisé ?
L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
- Douleurs neuropathiques réfractaires aux thérapies (médicamenteuses ou non) accessibles
- Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes
- Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement anti-cancéreux
- Situations palliatives
- Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou des autres pathologies du système nerveux central.

À quelles conditions est prescrit le cannabis thérapeutique ?
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des thérapeutiques accessibles, qu'elles soient ou non médicamenteuses.

Quelle est la procédure pour obtenir du cannabis thérapeutique ?
Votre consentement est requis.

Vous êtes suivi au sein d'une structure sélectionnée pour cette expérimentation
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.

Autre cas
Vous pouvez en discuter avec votre médecin traitant pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.

Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

À noter
La décision finale revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.

Quelles sont les formes pharmaceutiques des médicaments à base de cannabis ?
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
- Sous forme pour inhalation par vaporisation (fleurs séchées)
- Sous forme orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD)
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.

À noter
le cannabis à fumer est exclu du protocole.

Comment cela se passe-t-il en cas d'accord pour utiliser du cannabis thérapeutique ?
En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription de 28 jours maximum par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous disposez de 3 jours pour la présenter :
- Soit dans la pharmacie de la structure de référence où votre inclusion a eu lieu
- Soit dans la pharmacie de ville que vous aurez choisie, sous réserve de son accord et de la formation au préalable de plusieurs de ses pharmaciens.
Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.

Pharmaciens participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Pour obtenir des informations complémentaires
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Par téléphone
01 55 87 30 00

Par mail
https://ansm.sante.fr/page/formulaire-medicaments

Par courrier postal
ANSM - Site de Saint Denis
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS CEDEX

Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans

Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Décision du 30 janvier 2023 - Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis à usage médical
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation

Décision du 26 octobre 2020 fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques

Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Dossier "cannabis à usage médical" de l'ANSM
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)