Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. Le logement peut être neuf ou ancien rénové.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F35782
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042159380/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006197178/
Fr
isPartOf N19785
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Argent - Impôts - Consommation
Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.
L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.
Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
Nom du dispositif
Pinel
Denormandie
Louer abordable (Cosse)
Déduction fiscale
Loc'Avantages
Réduction d'impôt
Type de logement
- Neuf
- En l'état futur d'achèvement
- Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total
Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total
Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Délai de souscription
Jusqu'au 31 décembre 2024
Jusqu'au 31 décembre 2023
Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)
Entre le 1 er mars 2022 et le 31 décembre 2024
Localisation dans des zones restreintes
Oui (zones A, A bis ou B1)
Oui (dans certaines communes seulement)
Oui (selon convention avec l'Anah)
Oui (selon convention avec l'Anah)
Avantage fiscal
Réduction d'impôt
Réduction d'impôt
Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)
Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)
Durée de la location
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)
Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)
Engagement de 6 ou 9 ans
Engagement de 6 ans
Plafonds de loyers
Oui, différents selon la localisation du logement
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataire
Oui, différents selon la localisation du logement
Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)
Oui
Oui
Cumul avec un autre dispositif
Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)
Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)
Non
Non
Investissements outre-mer
Oui, avec des règles spécifiques
Oui, avec des règles spécifiques
Oui, avec des règles spécifiques
Oui, avec des règles spécifiques
Plafonnement global des niches fiscales
Oui
Oui
Non
Oui
Particularités
- Habitat collectif uniquement
- Dispositif Pinel + à partir de 2023
- Dispositif particulier pour la région Bretagne
Respect de critères de performance énergétique
- Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
- Respect de critères de performance énergétique
- Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative
- Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah
- Respect de critères de performance énergétique
- Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

À savoir
le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Achat ou vente d'un logement

Logement

Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 199 novovicies
Réduction d'impôt

Code général des impôts : articles 28 à 32
Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Intermédiation locative
Recours à un tiers (agence immobilière à vocation sociale ou organisme agréé) pour la gestion d'un bien immobilier locatif

Anah
Agence nationale de l'habitat
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?