Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement, Secteurs d'activité
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-04-21
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F35742
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795
Fr
isPartOf N31344
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Professionnels
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Logement
Travaux
Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?

Logement
Urbanisme

Travaux

Formalités
Déclaration d'ouverture de chantier
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'achèvement des travaux

Assurance et garanties
Assurance dommages-ouvrage
Garantie de livraison
Garanties après la réception des travaux
Garantie décennale
Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.
Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Transformation d'un bâtiment existant
Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :
- Surélévation
- Démolition partielle ou totale
- Division d'un bâtiment en appartements
- Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
- Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
- Agrandissement

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Maison individuelle neuve
Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Appartement neuf
Vous devez déclarer votre logement acheté dans le neuf ou en état futur d'achèvement dans un immeuble collectif.

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Changement de destination
Vous devez déclarer le changement de destination de votre bien immobilier.

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances
Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Impôts locaux

Argent - Impôts - Consommation

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Argent - Impôts - Consommation

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Mairie
mairie

Code général des impôts : article 1406

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Paiement de l'impôt en ligne
Ministère chargé des finances

Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée
Ministère chargé des finances

Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif
Ministère chargé des finances

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Brochure pratique - Impôts locaux 2022
Ministère chargé des finances

Comment sont calculés mes impôts locaux ?
Ministère chargé des finances

Changement de destination
Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.

Code de l'urbanisme : articles R151-27 à R151-29

Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Code général des impôts : articles 1409 à 1413

Jour calendaire
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
Comment payer ses impôts locaux ?
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?