Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-09
Question-réponse
text/xml
F35730
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000042593603/#LEGISCTA000042593603, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167491/#LEGISCTA000006167491, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151010/#LEGISCTA000006151010, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006137344/#LEGISCTA000006137344
Fr
isPartOf N18918
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Transports - Mobilité
Infractions routières
Quelle amende en cas de fraude au péage d'autoroute ?

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, avec ou sans barrière, vous recevez un avis de contravention et devez payer une amende.

Péage avec barrière

Comment payer l'amende ?
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Comment contester l'amende ?
Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

Véhicule prêté ou loué
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location

Véhicule vendu
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

Véhicule détruit
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

Vol, usurpation de plaque d'immatriculation
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

Autre motif
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

Péage sans barrière

Comment payer l'amende ?
Si vous ne payez pas le péage d'autoroute, vous recevez à votre domicile un avis de paiement.
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours, vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire minorée de 10 € au lieu de 90 €.
Le montant total doit être payé à la société d'autoroute dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.

Comment contester l'amende ?
Si vous contestez la contravention, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
L'avis de paiement de la contravention contient une carte de protestation.
Vous devez utiliser la carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par la société d'autoroute.
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation :

Véhicule prêté ou loué
- Indiquez le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou pouvait conduire le véhicule
- Si nécessaire, copie du contrat de location

Véhicule vendu
- Copie de la déclaration de vente du véhicule
- Copie de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) de la déclaration de vente du véhicule

Véhicule détruit
Joignez une copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule

Vol, usurpation de plaque d'immatriculation
Joignez le récépissé de dépôt de plainte pour vol

Autre motif
- Votre protestation écrite
- Documents justificatifs. Par exemple, le paiement du péage et son montant.

Que risquez-vous si vous ne payez pas l'amende ?
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
Le délai de 2 mois est déterminé par rapport à la date de télépaiement automatisé, ou de paiement en ligne, ou de la date d'envoi du moyen de paiement, ou de la protestation attestée par le cachet postal.
Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant que la facture ne sera pas payée.

À noter
en cas de récidive de plus de 5 contraventions non payées durant 12 mois de suite, vous risquez une amende de 7 500 €.

Infractions routières

Transports - Mobilité

Permis de conduire

Transports - Mobilité

Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire

Transports - Mobilité

Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Transports - Mobilité

Code de la route : articles L121-1 à L121-6
Personne qui doit payer l'amende en cas de non paiement du péage (article L121-2)

Code de la route : articles R419-1 à R419-2
Amende pour non paiement du péage d'une autoroute (article R419-2)

Code de procédure pénale : articles 529-3 à 529-6
Contraventions pour non-paiement du péage (article 529-6)

Code de procédure pénale : articles R49-8-1 à R49-8-4-1
Avis de paiement d'une contravention pour non-paiement du péage (article R49-8-4-1)

Code de procédure pénale : articles A37 à A37-33
Procès-verbal et avis de paiement (articles A37-30 à A37-33)

TTC
Toutes taxes comprises
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?
Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
Peut-on fumer en voiture ?
Est-il interdit de faire des appels de phare ?
Est-il interdit de klaxonner en voiture ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?