Allocation versée en cas de décès d'un enfant
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-01
Fiche pratique
text/xml
F35558
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000041977472/#LEGISCTA000041977477, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000042804812/#LEGISCTA000042827709, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000041975981, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042739385, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042841038
Fr
isPartOf N156
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Allocations destinées aux familles
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Famille - Scolarité
Enfant

Allocations destinées aux familles

Allocations versées à partir du 1er enfant
Prime à la naissance
Allocation de base (après la naissance)
Prime à l'adoption
Allocation de base (enfant adopté)
Allocation versée en cas de décès d'un enfant

Allocations versées à partir du 2e enfant
À partir de 2 enfants : allocations familiales
À partir de 3 enfants : complément familial
À partir de 3 enfants : prime de déménagement

Enfant gardé par un tiers
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Assistante maternelle
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Garde à domicile
Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Enfant gardé par un parent
Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Allocation de soutien familial (ASF)
Parents séparés
Enfant non reconnu
Enfant orphelin
Enfant recueilli
Allocations versées à partir du 1er enfant
L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant présent au foyer, s'il décède avant 25 ans.

Qui est concerné par l'allocation versée en cas de décès d'un enfant?
L'allocation est versée si le décès de l'enfant présent au foyer est intervenu :
- À partir de la 20e semaine de grossesse
- Et avant son 25e anniversaire.
De plus, le décès de l'enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.
L'allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant.

Comment faire une demande d'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire
La Caf attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire

Décès d'un enfant de moins de 16 ans ou enfant sans vie
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - moins de 16 ans (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À noter
Si vous êtes en possession d'un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

Décès d'un enfant de 16 à 25 ans
Vous devez remplir le formulaire de demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant et l'envoyer à votre Caf.

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)

Vous êtes déjà allocataire
La MSA attribue automatiquement l'allocation dès qu'elle est informée du décès par les services d'état civil.

À savoir
si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l'allocation à verser.

Vous n'êtes pas encore allocataire
Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

MSA - Mon espace privé (inscription)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Quel est le montant de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant ?
Le montant de l'allocation dépend du nombre d'enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

1 enfant

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 88 961 €
2 163 €
Plus de 88 961 €
1 082 €

2 enfants

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 94 893 €
2 163 €
Plus de 94 893 €
1 082 €

3 enfants

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 100 825 €
2 163 €
Plus de 100 825 €
1 082 €

4 enfants

Montant de l'allocation en 2023 selon les ressources de 2021
Ressources
Montant de l'allocation
Jusqu'à 106 757 €
2 163 €
Plus de 106 757 €
1 082 €

Versement
La caisse verse l'allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu'elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

À savoir
le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l'enfant, dans certaines conditions. C'est le cas pour la prime à la naissance (et l'allocation de base), la prime à l'adoption (et l'allocation de base), la prestation partagée d'éducation et l'allocation de rentrée scolaire.

Peut-on cumuler l'allocation versée en cas de décès d'un enfant avec une autre prestation ?
Vous ne pouvez pas cumuler l'allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d'assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

Cas général (Caf)
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre caisse :

Choix pour le versement de l'allocation versée en cas de décès d'un enfant âgé de 16 à 25 ans
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Régime agricole (MSA)
Vous devez informer votre caisse de votre choix.

Mutualité sociale agricole (MSA)
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir
l'allocation versée en cas de décès d'un enfant n'est pas prise en compte pour l'attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d'activité et de la complémentaire santé solidaire.

Allocations destinées aux familles

Famille - Scolarité

Congé en cas de décès d'un enfant (salarié du privé)

Travail - Formation

Congé en cas de décès d'un enfant (fonction publique)

Travail - Formation

Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
msa
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Code de la Sécurité sociale : articles D545-1 à D545-8

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant

Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant

Décret n°2020-1805 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Demande d'allocation versée en cas de décès de l'enfant - 16 / 25 ans (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caf
Caisse d'allocations familiales

MSA
Mutualité sociale agricole
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Un proche est décédé