Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-15
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F35535
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027261210, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
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Travail - Formation
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?

Travail - Formation
Particulier employeur

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Embauche directe ou recours à un organisme
Contrat de travail
Temps du travail
Congés
Rémunération
Licenciement
Démission
Le particulier employeur doit effectuer des démarches en cas de maladie de son salarié. Elles permettent au salarié, s'il remplit certaines conditions, de percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et un complément de salaire versé par le régime de prévoyance.

Salarié à domicile

Remplir l'attestation de salaire
Votre salarié doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

À savoir
s'il a plusieurs employeurs, le salarié doit transmettre une copie de son arrêt de travail à chaque employeur.
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si votre salarié a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également de calculer le montant des indemnités journalières qui sont versées directement au salarié.
Si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

Transmettre l'attestation de salaire
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la CPAM de votre salarié.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
- La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
- Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Versement des indemnités

Indemnités journalières de sécurité sociale
Le salarié peut percevoir des IJSS de la CPAM. Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence de 3 jours. Leur montant est calculé en fonction du salaire.

Indemnités complémentaires versée par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir transmis, à l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
- Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
- Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8 ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Assistant maternel

Remplir l'attestation de salaire
Votre assistant maternel doit vous adresser son arrêt de travail dans les 48 heures quelle que soit la durée de son absence.
Vous devez établir l'attestation de salaire lui permettant de percevoir les IJSS.

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La CPAM détermine si votre assistant maternel a droit aux IJSS pendant son arrêt de travail grâce aux informations portées sur cette attestation.
Ces informations permettent également d'en calculer leur montant. Ces indemnités seront versées directement à l'assistant maternel.
Si votre assistant maternel a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit établir une attestation de salaire.

Transmettre l'attestation de salaire
Cette démarche est à effectuer le plus rapidement possible pour ne pas retarder le versement des IJSS de votre salarié.
Vous devez imprimer l'attestation de salaire et l'envoyer par courrier à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salarié.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle attestation de salaire en cas de prolongation de l'arrêt de travail si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Cette prolongation est établie pour le même motif que l'arrêt initial
- La durée totale de l'arrêt n'excède pas 6 mois
- Il n'y a pas d'interruption entre les arrêts de travail

À savoir
si vous ne remplissez pas et ne transmettez pas l'attestation de salaire, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour réclamer des dommages et intérêts.

Versement des indemnités

Indemnités journalières de sécurité sociale
Votre assistant maternel en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des IJSS de sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Leur montant dépend de son salaire.

Indemnités complémentaires versées par la prévoyance
La CPAM transmet automatiquement les décomptes d'IJSS à la Caisse de prévoyance des salariés des particuliers employeurs (Ircem).
Pour percevoir les indemnités complémentaires aux IJSS, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir transmis, a l'employeur, le certificat médical, sauf impossibilité absolue, dans les 48 heures (envoi ou remise en main propre de l'arrêt de travail)
- Justifier de salaires réguliers (salaires mensuels consécutifs pendant les 6 derniers mois ou cotisations sur une période globale de 4 trimestres civils précédant l'interruption de travail)
- Participer obligatoirement à une contre-visite organisée par l'Ircem, si besoin
Le complément éventuel est versé au salarié à compter du 8 ème jour d'arrêt (sauf en cas de rechute).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : article R323-10
Attestation de salaire pour les prestations en espèces

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Absences du salarié (article 49), prévoyance (annexe 3)

Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Site de la caisse de retraite complémentaire du salarié d'un particulier (Ircem)
Caisse de retraite complémentaire - Salariés des particuliers employeurs (Ircem)

Indemnités journalières de sécurité sociale
Versées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Délai de carence
Période qui se déroule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations liées à ce droit

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie