Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?
Direction de l'information légale et administrative
Formalités administratives d'une association, Associations, Fiscalité
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Question-réponse
text/xml
F35438
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030023561/2015-01-01/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006162216&cidTexte=LEGITEXT000006069574
Fr
isPartOf N19554
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Associations
Particuliers
Professionnels
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Associations
Création d'une association
Comment obtenir l'agrément pour le crédit d'impôt recherche (CIR-CII) ?

Associations
Formalités administratives d'une association

Création d'une association
Rédaction des statuts
Déclaration initiale
Identification et immatriculation d'une association
Agrément d'une association
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation, confiées à un prestataire, peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche et/ou innovation (CIR-CII). Dans certains cas, le prestataire doit être agréé par le ministère chargé de la recherche ou le ministère de l'économie. L'agrément permet de vérifier que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement. La demande d'agrément s’effectue en ligne ou par courrier.

De quoi s'agit-il ?
Les dépenses engagées par une entreprise dans des opérations de recherche ou d'innovation peuvent lui ouvrir droit au crédit d'impôt recherche (CIR) et/ou au crédit d'impôt innovation (CII).
Les dépenses doivent correspondre par exemple à des opérations de recherche ou à des travaux liés aux prototypes et installations pilotes de nouveaux produits, confiés à des prestataires extérieurs.

Dépenses de recherche externalisées
Pour que les dépenses de recherche externalisées ouvrent droit au CIR, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche :
- Organisme de recherche : cela concerne tous les organismes de droit privé ou public installés en France ainsi que ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
- Expert scientifique ou technique : cela concerne les entrepreneurs individuels installés en France et ceux établis dans un État membre de l'Union européenne ou faisant partie de l'Espace économique européen
- Fondation de coopération scientifique
- Fondation reconnue d'utilité publique du secteur de la recherche
- Association ayant pour fondateur et membre, un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master
- Centre de ressources technologiques (CRT)
Les autres prestataires, notamment les opérateurs publics de recherche, n'ont pas à demander d'agrément. Il leur est accordé d'office.
Quand un organisme se voit accorder un agrément CIR-Recherche par le ministère chargé de la recherche, il peut obtenir d'office, à sa demande, l'agrément au titre de l'innovation, sans constituer de dossier spécifique.

Dépenses de collections externalisées
Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections engagées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir peuvent leur ouvrir droit au crédit d'impôt recherche pour sa partie crédit d'impôt collection (CIC). Il est appelé crédit d’impôt recherche - Textile, Habillement, Cuir (CIR-THC).
Parmi ces dépenses, il y a celles correspondant à des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs) confiés à des prestataires extérieurs.
Pour que ces dépenses de collection externalisées ouvrent droit au CIR-THC, les prestataires suivants doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de la recherche, après avis du ministère chargé de l’économie :
- Bureau de style
- Styliste et designer textile

Dépenses d'innovation externalisées
Pour que les dépenses d'innovation externalisées ouvrent droit au CII, les organismes de recherche privés doivent disposer d'un agrément du ministère chargé de l'économie.

Quel est le but de l'agrément ?
L'agrément permet à l'entreprise donneuse d'ordre de savoir que le prestataire a le potentiel requis pour faire de la recherche et développement, de l'innovation de produit ou des travaux de mise au point d'une nouvelle gamme de produits.
Il est délivré après examen d'un dossier.
Dans le cas de l'agrément au titre de la recherche, il vise à s'assurer que l'organisme a mené, sous sa responsabilité scientifique et avec ses propres moyens, des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
Les prestataires agréés sont listés sur le site du ministère chargé de la recherche, sauf demande contraire de leur part.

Comment faire une demande d'agrément ?
L'agrément est accordé sur la base d'un dossier.
Le ministère en charge de la recherche délivre les agréments CIR au titre de la recherche et développement (R&D) après expertise scientifique et technique.
Pour une 1 re demande, le dossier doit être adressé au ministère chargé de la recherche entre le 1 er janvier et le 31 mars de l'année demandée. En cas de demande formulée au-delà du 31 mars, l'agrément est accordé à partir de l'année suivante.
Pour un renouvellement, la demande doit être adressée au ministère chargé de la recherche avant la fin de la dernière année de l'agrément.
L'agrément est accordé pour une durée de 3 ans. Si les organismes ou experts n'ont achevé aucune opération de recherche dans l'année précédant la demande, l'agrément n'est accordé que pour 1 an.
À partir de la 3e demande de renouvellement, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il faut cependant que le prestataire ait bénéficié pendant 9 ans minimum des agréments après des demandes de renouvellement continues au 31 décembre de l'année d'expiration du 3e agrément. Il doit aussi avoir achevé une opération de recherche dans l'année précédant cette demande.
Le dossier de demande de renouvellement est identique à un dossier de première demande.

Organisme de recherche
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10198.

En ligne

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :
- Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédent la demande d'agrément
- Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
- Justificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à la fin de la démarche en ligne.

Par courrier

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément Cir - Organisme

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et développement qu'il a réalisé lors de l'année précédant la demande d'agrément
- Photocopie des diplômes et des CV de 5 chercheurs maximum parmi ceux affectés à l'opération de R&D présentée
- Justificatif d'immatriculation ou tout autre document justifiant de l'organisme qui demande l'agrément
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

Expert scientifique ou technique individuel
La demande d'agrément peut se faire en ligne ou par courrier au moyen du formulaire cerfa n°10199.

En ligne

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :
- Photocopie des diplômes et du CV
- Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert
Une confirmation par mail de l'enregistrement de la demande d'agrément est envoyée à l'issue de la démarche en ligne.

Par courrier

Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément (Cir-CII) - Expert individuel

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Photocopie des diplômes et du CV
- Fiche de présentation de l'opération de recherches et développement retenue par l'expert
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, etc.) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

Bureau de style
Vous devez faire la demande d'agrément par courrier au moyen du formulaire cerfa n° 11393.

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément Cir - Bureau de style

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Présentation du styliste : CV et copie du diplôme
- Description de 3 réalisations récentes et significatives
- Facultatif : documents illustrant les travaux
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

Styliste et designer textile
Vous devez faire la demande d'agrément pas courrier au moyen du formulaire cerfa n°11392.

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textile

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice pour faire la démarche en ligne
Pièces à fournir :
- Présentation du styliste : CV et copie du diplôme.
- Description de 3 réalisations récentes et significatives
- Facultatif : documents illustrant les travaux
Ces documents peuvent être envoyés sous forme numérique (clé USB, carte SD, ...) ou papier.
Les envois sous format numérique sont traités en priorité.

Ministère en charge de la recherche - Pôle agréments Crédit d'impôt recherche

Par courrier
Département des politiques d'incitation à la recherche et au développement - SITTAR C1
Pôle agréments Crédit d'impôt recherche
1 rue Descartes
75231 Paris cedex 05

Par téléphone
01.55.55.98.08 : les mardis après-midi de 14h à 17h

Par courriel
ciragrement@recherche.gouv.fr

Code général des impôts : article 244 quater B
II - d & d bis

Code général des impôts, annexe 3 : articles 49 septies F à 49 septies N
Article 49 septies H

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément Cir - Organisme

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice pour faire la démarche en ligne

Demande d'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément (Cir-CII) - Expert individuel

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche - Expert individuel
Téléservice pour faire la démarche en ligne

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Bureau de style
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément Cir - Bureau de style

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice pour faire la démarche en ligne

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Styliste ou designer textile
Ministère chargé de la recherche
Notice - Demande d'agrément Cir - Styliste ou designer textile

Demander l'agrément pour le crédit d'impôt recherche et/ou innovation (Cir-CII) - Organisme
Téléservice pour faire la démarche en ligne

Crédit impôt recherche (Cir)
Ministère chargé de la recherche

Guide du crédit d'impôt recherche
Ministère chargé de l'éducation

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Espace économique européen (EEE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Justificatif d'immatriculation
Justificatif servant à prouver l'existence d'une entreprise. Il s'agit soit d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou extrait Kbis, soit d'un extrait du répertoire national des entreprises (RNE).