Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous n'avez pas droit aux allocations chômage (ARE) en cas de démission sauf dans certains cas particuliers, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-15
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F35382
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038829574, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042007392
Fr
isPartOf N515
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Quitter la fonction publique
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Travail - Formation
Quitter son emploi

Quitter la fonction publique

Licenciement
Fonctionnaire
Contractuel

Indemnité de départ volontaire
Dans la fonction publique d'État (FPE)
Dans la fonction publique territoriale (FPT)
Dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Autres motifs de départ
Démission
Rupture conventionnelle
Congé spécial
En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez.
Toutefois, dans les 3 cas suivants, vous pouvez bénéficier d'allocations chômage :
- Pole emploi vous attribue l'ARE après le réexamen de votre situation
- Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
- Votre démission est considérée comme légitime

Comment demander le réexamen de votre situation à Pole emploi ?
Vous pouvez demander un réexamen de votre situation 121 jours (4 mois) après votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.
Cette demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale de Pôle emploi.
Le courrier par lequel vous êtes informé que vous n'avez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission vous informe de cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.
Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formation.
Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de la reprise de vos droits à l'ARE est fixé au 122e jour suivant votre radiation des cadres ou des effectifs par votre administration employeur.

Dans quel cas avez-vous droit au reliquat de vos droits à l'ARE ?
Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.
Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.
Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
- Votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
- Votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
- Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein et au maximum jusqu'à 67 ans

Dans quels cas votre démission est-elle considérée comme légitime ?
Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par l'un des motifs suivants :

Vous suivez votre conjoint qui change d'emploi
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.
Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.
Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous inscrire à l'agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence, et non de celle de votre précédente résidence.

Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité et si vous êtes contractuel, un congé, pour suivre votre conjoint si vous êtes marié ou pacsé. Si vous vivez en concubinage, en tant que fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs entraînant un changement de votre lieu de résidence.
Pour que votre démission soit considérée comme légitime, moins de 2 mois doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Vous suivez votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Vous avez créé ou repris une entreprise
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et si vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une disponibilité, ou si vous êtes contractuel, un congé, pour création ou reprise d’entreprise. Vous pouvez également demander un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Vous êtes victime de violences conjugales
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

Rappel
En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.
Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Vous êtes victime d'un délit
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un acte susceptible d'être délictueux (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel vous avez déposé plainte.
Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

Rappel
En tant qu'agent public, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.
Et si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Vous démissionnez après moins de 66 jours de travail
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les conditions suivantes :
- Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
- Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de ce licenciement, de cette rupture conventionnelle, de la fin de votre CDD ou de la rupture d'un commun accord de votre contrat de travail
- Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche

Vous allez exercer un service civique
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un contrat de service civique.
Si vous concluez un contrat de volontariat de solidarité internationale, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an.
En cas d'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

Vous êtes majeur protégé et démissionnez pour suivre votre parent
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle et si vous démissionnez pour suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.

Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Vous êtes mineur et démissionnez pour suivre vos parents
Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous êtes âgé de moins de 18 ans et si vous démissionnez pour suivre vos ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale.

Rappel
si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez effectuer une mobilité par mutation, détachement, mise à disposition. Si vous êtes contractuel en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité par mise à disposition ou demander un congé de mobilité.

Pôle emploi
Pour des informations complémentaires
pole_emploi
Pôle emploi

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Règlement d'assurance chômage : article 2

Décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
Article 3

Vivre en couple
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ascendant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
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