Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d'autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-07-28
Question-réponse
text/xml
F35349
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006176113/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188190/
Fr
isPartOf N319
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Autorisation d'urbanisme
Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ?

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
La personne physique ou morale, propriétaire du terrain ou de l'immeuble concerné par le projet de construction, demande l'autorisation d'urbanisme adaptée à son projet. Cela peut être un permis de construire, un permis d'aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable de travaux. Cependant, d'autres personnes ont également la possibilité de faire cette démarche.

Plusieurs propriétaires
Plusieurs propriétaires peuvent demander ensemble une autorisation d'urbanisme. Le dossier peut porter sur plusieurs terrains.
Dans ce cas, ils joignent au formulaire de dépôt de permis, une fiche complémentaire de demande dans laquelle ils donnent l'identité et les coordonnées de chaque propriétaire.

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Ministère chargé de l'urbanisme
Document à joindre à la demande d'autorisation d'urbanisme lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Futur acquéreur
Lors de la vente d'un terrain ou d'un bâtiment, la promesse de vente peut comporter une condition suspensive d'obtention d'une autorisation d'urbanisme. La signature de l'acte de vente dépend alors de sa délivrance. Dans ce cas, le vendeur rédige un accord écrit dans lequel il autorise le futur acquéreur à faire une demande de permis.

À noter
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Entreprise ou personne chargée des travaux
Le propriétaire ou son mandataire (un notaire, par exemple) peuvent mandater, par écrit, une ou plusieurs personnes pour exécuter des travaux de construction.
Ces personnes peuvent ensuite déposer une demande d'autorisation d'urbanisme.

À savoir
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être autorisé à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Syndic et copropriétaire

Travaux sur parties communes
Quand des travaux sur parties communes ont été votés en assemblée générale, le syndic de l'immeuble présente une demande d'autorisation d'urbanisme, au nom du syndicat des copropriétaires,.

À noter
le service qui instruit le dossier de demande de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

Travaux effectués par un copropriétaire
L'assemblée générale de copropriété peut autoriser un copropriétaire à effectuer des travaux. Celui-ci doit ensuite faire la demande d'autorisation d'urbanisme.

À noter
le service qui instruit le dossier de permis ne vérifie pas que les travaux ont été votés par les copropriétaires.

Indivisaire
Dans le cadre d'une propriété en indivision, la demande d'autorisation d'urbanisme peut être déposée par un seul indivisaire.

À savoir
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.
Si l'un des indivisaires conteste la demande de permis, le litige est porté devant le juge judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Bénéficiaire d'une expropriation
Les personnes, qui bénéficient d'une procédure d'expropriation en cours, peuvent demander une autorisation d'urbanisme.
Cela concerne, par exemple, les collectivités territoriales (commune, département, région).

À savoir
les formulaires d'autorisation d'urbanisme contiennent une attestation dans laquelle le demandeur déclare être habilité à faire cette demande. L'administration ne demande aucun justificatif et ne contrôle pas l'exactitude de cette déclaration.

Permis de construire

Logement

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement

Permis d'aménager

Logement

Permis de démolir

Logement

Mairie
mairie

Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Qualité du demandeur de permis de construire

Code de l'urbanisme : articles R*431-5 à R*431-12
Dossier de demande de permis de construire

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme

Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012
Ministère chargé de l'environnement

Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Code civil : articles 815 à 815-1