Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Le diagnostic Bruit est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobiliers situé dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-07
Fiche pratique
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F35266
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Logement
Diagnostic immobilier
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Logement
Protection et sécurité de l'habitat

Diagnostic immobilier
Audit énergétique en cas de vente d'un logement dit « passoire thermique »
Diagnostic de performance énergétique
Constat de risque d'exposition au plomb
État d'amiante
État relatif à la présence de termites
État de l'installation intérieure de gaz
État de l'installation intérieure d'électricité
État de l'installation d'assainissement non collectif
État des risques et pollutions
Diagnostic Bruit
Carnet d'information du logement
Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. Ce document permet d'informer le futur acquéreur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Les règles diffèrent selon que vous êtes vendeur ou bailleur.

Vendeur
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.
Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Mairie
mairie

À savoir
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.

Quels sont les biens concernés ?
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
- Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
- Terrain constructible

Comment le réaliser ?
Vous devez remplir un formulaire :

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes
Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).
Vous devez joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ?

Pour vous-même
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.

Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal et obtenir des dommages et intérêts.

Bailleur
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaître au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

De quoi s'agit-il ?
Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.
Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.
Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement
Vous pouvez également contacter la mairie pour en avoir connaissance.

Mairie
mairie

À savoir
vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critères.

Quels sont les biens concernés ?
Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :
- Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
- Terrain constructible

Comment le réaliser ?
Vous devez remplir un formulaire :

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes
Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DTT).
Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non respect de l'obligation ?
Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.
Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Diagnostic immobilier

Logement

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Logement

Mairie
mairie

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de l'urbanisme : article L112-11
Diagnostic Bruit

État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
Notice - État des nuisances sonores aériennes

Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports
Ministère chargé de l'environnement

Géoportail
Ministère chargé de l'environnement

Diagnostics immobiliers : des modifications dès le 1er juin 2020
Institut national de la consommation (INC)

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Peut-on forcer un propriétaire à faire insonoriser son logement ?
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