Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-07
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F35218
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Fr
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Infractions routières
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Comment contester une amende ?

Votre véhicule a été flashé par un radar
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé (contrôle automatisé par radar).
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Votre véhicule a été intercepté
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un véhicule d'entreprise.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques
Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une usurpation de plaques.
Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Comment déclarer une usurpation d'identité ?
Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.
Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.
Joignez à votre réclamation la copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité et mentionnant les infractions concernées.
Si vous n'avez pas de jugement, vous devez porter plainte avant de faire une réclamation.

En ligne

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Comment contester un retrait de points ?
En cas de retrait de points, vous recevez un courrier pour vous en informer.
Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez avoir perdu une partie de vos points ou tous vos points (invalidation du permis).
Dans les 2 cas, vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

En ligne

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Pour connaître le solde de points sur votre permis, utilisez le téléservice Télépoints.

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

À savoir
le système du permis à points concerne tous les permis, quelle que soit la date d'obtention.

Comment récupérer les points après un stage de sensibilisation ?
Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous conditions.
Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points par an.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.

Exemple
Si vous faites un stage du 1 er au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1 er décembre 2022.
L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre attestation de stage au service chargé de son instruction dans un délai de 15 jours.
La reconstitution des points prend effet lorsque ce service enregistre l'attestation de stage, dans un délai d'1 mois suivant la réception de l'attestation de stage.
Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.
Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.

En ligne

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Par courrier

Ministère de l'intérieur - Bureau national des droits à conduire

Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Comment contester une suspension administrative du permis ?
Consultez la décision de suspension administrative du permis de conduire pour connaître les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Comment contester une suspension ou une annulation judiciaire du permis ?
Consultez la décision de suspension judiciaire ou d'annulation judiciaire du permis pour connaître les voies et délais de recours.
La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Comment signaler une erreur sur le permis de conduire ?
En cas d'erreur sur le titre que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'ANTS.

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar

Transports - Mobilité

Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire

Transports - Mobilité

Retrait et récupération de points

Transports - Mobilité

Retrait de tous les points : invalidation du permis

Transports - Mobilité

Stage de récupération des points

Transports - Mobilité

Suspension administrative du permis

Transports - Mobilité

Suspension judiciaire du permis

Transports - Mobilité

Annulation judiciaire du permis

Transports - Mobilité

Porter plainte

Justice

Arrêté du 14 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Consultez votre dossier d'infraction
Ministère chargé de l'intérieur

Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Conseil d'État

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Ministère chargé des finances

Demande de photographie en cas d'amende radar
Ministère chargé de l'intérieur

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Identification avec FranceConnect
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou Alicem

ANTS
Agence nationale des titres sécurisés
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?