Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-15
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F35141
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Travail - Formation
Congés dans le secteur privé
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?

Travail - Formation
Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l'entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d'un droit individuel à la formation.

Conditions à remplir pour interrompre l'activité professionnelle
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir une ancienneté d'au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
- Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d'interruption.

Droit individuel à la formation

Qui est concerné ?
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

De quoi s'agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.

Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.

Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.

Reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les garanties suivantes :
- Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
- Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
- Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
- Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Il est inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

Non-reprise de l'activité professionnelle à la fin du mandat
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi
- Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.

Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard 5 mois après la fin du mandat.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal)

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental)

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal)

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental)

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional)

Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux

Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux

Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux

Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?