L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-04
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F35132
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Procédures judiciaires

Affaire civile

Alternatives à un procès civil
Accord à l'amiable
Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil
Saisir le tribunal judiciaire
Saisir le juge des contentieux de la protection
Saisir le tribunal de proximité
Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire
Devant le tribunal de proximité
Devant le tribunal judiciaire
Devant le tribunal de commerce
Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal
Injonction de faire
Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

Tribunal judiciaire

Juge aux affaires familiales
Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON

Juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale
NON
Mandat de protection future (mise en œuvre)
NON
Déclaration d'absence
NON
Surendettement
NON
Bail d'habitation, loyers, expulsion
NON
Crédit à la consommation
NON

Juge de l'exécution
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €
OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €
NON
Saisies des rémunérations
NON
Expulsion (délais, trêve hivernale )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobilière
OUI
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €
OUI
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €
NON

Juge des enfants
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Assistance éducative (placement en famille...)
NON
Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial
NON
Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
OUI

Pôle social
Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature des litiges
L'avocat est-il obligatoire ?
Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)
NON
Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude
NON
Contestation concernant la Puma (ex-CMU)
NON

Autre procédure
Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.
Toutefois, il existe certaines exceptions.

Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non
Nature du litige
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de 10 000 €
OUI
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Litige dont le montant est indéterminé
OUI
Procédures fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du certificat de nationalité française
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Injonction de payer (sauf opposition)
NON
Référés
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire
NON
Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)
OUI
Expropriation
OUI
Civi et Sarvi
NON
Tribunal paritaire des baux ruraux
NON
Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Recours

Appel
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
- Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
- Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
- Surendettement
- Placement d'un enfant par le Juge des enfants
- Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
- Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
- Affaire relevant du pôle social

À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pourvoi en cassation
Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation

À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Opposition
Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.

À savoir
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ?

Justice

Quel est le rôle de l'avocat ?

Justice

Faire opposition à un jugement civil

Justice

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice

Contester un jugement : recours en cassation

Justice

Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire

Code de procédure civile : article 1139
Révision de la prestation compensatoire

Code de procédure civile : article 762
Mode de représentation hors avocat

Code de Commerce : article R 145-29
Représentation devant le Tribunal de commerce

Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat

Code de l'expropriation : article R311-9
Constitution d'avocat

Code de l'expropriation : article R411-3
Dispense d'avocat

Livre des procédures fiscales : article R202-2
Procédure fiscale

Code de procédure civile : article 899
Représentation devant la Cour d'Appel

Code de procédure civile : article 973
Représentation devant la Cour de Cassation

Trêve hivernale
Période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Civi
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

Sarvi
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Comment agir seul devant le tribunal ?
Comment régler un litige avec un avocat ?
Combien coûte un avocat ?