Saisir le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-21
Fiche pratique
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F35125
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Mesures prononcées par le tribunal
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Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
Exécution d'une décision du juge civil
Saisir un tribunal civil

Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation
À compter du 1 er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal .
Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.
Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.
Vous voulez saisir le tribunal de proximité ? Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Le tribunal est saisi par requête ou par assignation.
Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de proximité ?
Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Par exemple : dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, remboursement d’un produit, d’un service.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €.
Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur de votre litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire.

À savoir
Des procédures spécifiques existent pour saisir le tribunal de proximité quand votre litige porte sur les mesures de protection (par exemple, tutelle ou curatelle), les baux d'habitation, les crédits à la consommation, le surendettement. Vous devez dans ce cas saisir spécifiquement le juge des contentieux de la protection.

Qui peut saisir le tribunal de proximité ?
Vous pouvez saisir le tribunal en tant que particulier pour agir contre un autre particulier ou contre un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).

Exemple
Vous achetez un objet à 500 € mis en vente sur internet par un autre particulier. Vous payez le vendeur mais il ne vous envoie pas l'objet. Vous pouvez saisir le tribunal pour faire condamner le vendeur à vous rembourser 500 €.

Exemple
Un artisan doit réaliser des travaux chez vous pour un montant de 6 000 €. Vous versez un acompte de 600 € à l'artisan, mais ce dernier ne vient pas réaliser les travaux dans les délais. Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la condamnation de l'artisan au remboursement de l'acompte.
Si vous êtes une association ou un professionnel, vous pouvez saisir le tribunal de proximité pour agir contre un particulier.

Quel tribunal de proximité saisir ?

Cas général
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire.
Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile (ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger).

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Achat de biens ou de services
Vous pouvez saisir le tribunal du domicile de votre adversaire (lieu où se situe le commerçant par exemple).
En matière de contrat (achat, location, vente, prestation de service…), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu de livraison ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.
En matière de réparation d'un préjudice (hors contrat), vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où vous avez subi le dommage.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Assurance

Cas général
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

En cas d'accident
Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré ou celui du lieu de l'accident.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Assurance habitation
Le tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

À quel service ou juge du tribunal de proximité adresser votre demande ?
Vous devez adresser votre demande au juge du tribunal de proximité.
Si vous demandez un référé ou une ordonnance sur requête, vous devez adresser votre demande au président du tribunal de proximité.

Faut-il une conciliation ou une médiation avant de saisir le tribunal de proximité ?
Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Dans ce cas, il est recommandé de justifier dans votre requête ou votre assignation de ces démarches.

Comment présenter votre demande devant le tribunal de proximité ?
Vous devez saisir le tribunal par requête, par assignation ou par requête conjointe.
Vous pouvez utiliser la
requête
uniquement
lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €.
Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.
Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Requête
Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Vous pouvez utiliser le modèle suivant ou bien la rédiger sur papier libre.

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation...).
Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
La requête doit être datée et signée.

À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).
La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.
Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Assignation
Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
huissier_justice
Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :
- Désignation du tribunal compétent
- Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Identité complète des parties
- Motifs du litige
- Liste des pièces
- Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
- Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
- Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire
Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).
L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir
il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).
Un modèle d'assignation est disponible :

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.
L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.
Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.
Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Requête conjointe
En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.
Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.
La requête doit comprendre les éléments suivants :
- Identité complète des parties
- Tribunal saisi
- Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
- Motifs du litige
- Liste des pièces
Elle doit être datée et signée.
La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

À savoir
pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

Quel coût pour saisir le tribunal de proximité ?
La procédure devant le tribunal est gratuite.
En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter
si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)

Justice

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Justice

Maison de justice et du droit
Pour s'informer
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure civile : articles 42 à 48
Règles générales de compétence territoriale

Code des assurances : article R114-1
Compétence territoriale particulière en matière d'assurance

Code de l'organisation judiciaire : article R211-15
Compétence territoriale particulière en matière de biens immobiliers

Code de procédure civile : articles 53 à 59
Introduction de l'instance en matière contentieuse

Code de procédure civile : article 750
Introduction de l'instance

Code de procédure civile : articles 751 à 755
Introduction de l'instance par assignation

Code de procédure civile : articles 756 à 759
Introduction de l'instance par requête

Code de procédure civile : article 761
Représentation par avocat non obligatoire

Code de procédure civile : articles 817 à 818
Procédure orale ordinaire

Code de l'organisation judiciaire : article L212-8
Compétence des chambres de proximité

Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétences matérielles des chambres de proximité

Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-III
Compétences matérielles des chambres de proximité

Demande de conciliation
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de conciliation

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Notice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Ministère chargé de la justice
Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Qu'est-ce qu'une affaire civile ?
Vie-publique.fr

Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Assignation
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Juge des contentieux de la protection
Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Référé
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Ordonnance sur requête
Décision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.

Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Comment agir rapidement devant le tribunal ?
Comment agir seul devant le tribunal ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?
Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?