Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Avec une personne à charge, votre quotient familial est augmenté selon les situations. De plus, vous pouvez parfois bénéficier d'une majoration de parts.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-17
Fiche pratique
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F35120
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179577/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2235-PGP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2234-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-LIQ-10-20-20-20140331, https://bofip.impots.gouv.fr/node/4250, https://bofip.impots.gouv.fr/node/3647
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un parent isolé

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Déclaration de revenus : mode d'emploi
Première déclaration
Déclaration annuelle
Changement de situation

Quotient familial selon les personnes à charge
Enfants mineurs
Enfants majeurs
Enfants handicapés
Personnes invalides

Quotient familial selon la situation personnelle
Personne seule
Personne vivant en concubinage
Couple marié ou pacsé
Parent isolé avec au moins 1 enfant
Personne veuve

Salaires et éléments du salaire
Revenus d'activité salariée
Avantages en nature
Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels
Indemnités de fin de contrat
Sommes perçues par les jeunes

Pensions, retraites et rentes imposables
Pensions de retraite
Pensions d'invalidité
Rentes viagères
Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire perçue par un enfant
Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent

Revenus fonciers et mobiliers
Revenus d'épargne et de placements
Plus-values sur valeurs mobilières
Plus-values immobilières
Revenus fonciers de location vide
Revenus d'une location meublée
Quotient familial selon la situation personnelle
Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes célibataire
- Vous êtes divorcé
- Vous êtes séparé

À noter
si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

Enfant en garde exclusive
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez au moins un enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.
Vous bénéficiez en plus d'une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

Nombre de parts de quotient familial
Nombre d'enfants
Nombre de parts
1
2
2
2,5
Par enfant supplémentaire
1
Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.
L'avantage fiscal est limité à 3 959 € pour la part entière accordée pour votre 1 er enfant à charge.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1 er janvier 2022 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  - Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
  - Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
  - Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Enfant en garde partagée
Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.
Si vous vivez seul et que vous avez un ou plusieurs enfants à charge, vous pouvez bénéficier en tant que parent isolé de :
- 0,25 part supplémentaire pour 1 enfant
- 0,5 part pour 2 enfants au moins
Vous avez aussi droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) :

Nombre de parts de quotient familial
Nombre d'enfants
Nombre de parts
1
1,5
2
2
Par enfant supplémentaire
0,5
Si l'un de vos enfants en garde alternée a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à 0,25 part supplémentaire.
La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 979,50 € pour la demi-part supplémentaire accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge. Soit 989,75 € par quart de part supplémentaire.
Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :
- Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
- Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)
Si le 2 nd résultat est inférieur au 1 er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1 er résultat.

Attention
Si vous versez une pension alimentaire pour votre enfant en résidence alternée, vous ne pouvez pas la déduire de vos revenus.
Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

Vous avez élevé seul(e) un enfant pendant 5 ans
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous viviez seul au 1 er janvier 2022 sans aucune personne à charge
- Vous êtes dans l'une des 3 situations suivantes :
  - Vous avez un enfant (ou plusieurs) majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou mineur faisant l'objet d'une imposition personnelle).
  - Vous avez adopté un enfant qui n'est pas décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans.
En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans.
  - Vous avez eu un enfant (ou plusieurs) décédé après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
- Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

Vous êtes invalide
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
- Carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
- Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d'au moins 40 %
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Vous êtes ancien combattant
Vous bénéficiez d'une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Plus de 74 ans au 31 décembre 2022
- Carte du combattant ou pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre
Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.
L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage

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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé

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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

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Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge

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Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

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Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : articles 193 à 199
Quotient familial (article 194), situations ouvrant droit à une augmentation de parts de quotient familial (article 195 à 196 B), plafonnement des effets du quotient familial (article 197)

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20-20 relatif aux majorations du quotient familial

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-20-20-20 relatif au plafonnement des effets du quotient familial
Exemple d'application du mécanisme du plafonnement

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Fiscalement à charge
Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Quotient familial
Division du revenu imposable en un certain nombre de parts. Ce nombre de parts dépend de la situation du contribuable (célibataire, marié, etc.) et des personnes à sa charge.

Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
Ministère chargé des finances

Majoration de parts
Augmentation du nombre de parts pour le calcul de l'impôt sur le revenu en fonction de situations particulières (enfant à charge, invalidité...)

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?