Interdiction de déplacement des supporters
Direction de l'information légale et administrative
Loisirs - Sports - Culture
L'interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l'occasion d'un match. Elle empêche tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-04
Fiche pratique
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F35116
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023715846&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20200123, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023715896&cidTexte=LEGITEXT000006071318&dateTexte=20200123
Fr
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Sport

Pratique sportive
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Licence sportive (licence compétition ou loisir)
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Rollers, skateboard ou trottinette
Drone de loisir
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Encadrement des activités sportives
Obligations des éducateurs et établissements sportifs
Obligations des encadrants d'activités sportives menées en structure d'animation

Rassemblements sportifs
Sécurité dans les stades lors d'un match
Interdiction de stade
Interdiction de déplacement des supporters
Rassemblements sportifs
L'interdiction de déplacement est une mesure visant à éviter des violences entre supporters à l'occasion d'un match. Elle empêche tous les supporters d'une équipe définie de se déplacer pour assister à un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un département.

France entière

De quoi s'agit-il ?
La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.
L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.
Votre présence dans les aéroports, ports ou gares peut également être interdite.
L'interdiction de déplacement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intérieur. Elle prend la forme d'un arrêté.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui est concerné ?
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Pour quelle durée ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le Conseil d’État.

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Département

De quoi s'agit-il ?
La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.
L'interdiction de déplacement dans un même département est une mesure prise par le préfet (le préfet de police, à Paris). Elle prend la forme d'un arrêté.
L'interdiction peut concerner l'accès à certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.
Le préfet peut aussi encadrer la vente de billets pour assister à un match et/ou vous imposer un moyen de transport et un itinéraire jusqu'au stade.
L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.
L'arrêté précise les motifs de l'interdiction.

Qui est concerné ?
L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

Pour quelle durée ?
L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

Comment le respect de l'interdiction est-il contrôlé ?
La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.
Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Comment contester l'interdiction ?
Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

Quelles sanctions si l'interdiction n'est pas respectée ?
En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

Interdiction de stade

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Préfecture
Pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris
À Paris : pour obtenir des informations sur une interdiction de déplacement
paris_ppp

Code du sport : article L332-16-1
Interdiction de déplacement dans toute la France

Code du sport : article L332-16-2
Interdiction de déplacement dans un même département

Droits et devoirs des supporters
Ministère chargé des sports
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif?