Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-16
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F35102
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1711700C.pdf
Fr
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France entière
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Vous êtes français

Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou l'extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes né à l'étranger
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous êtes étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs si vous êtes né à l'étranger.

Vous êtes né à l'étranger
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.

En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone
01 41 86 42 47

Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous êtes réfugié
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique qui regroupe 3 documents :
- Certificat de non-inscription au registre des Pacs
- Certificat de non-inscription au répertoire civil
- Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Service central d'état civil - Répertoire civil
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone
01 41 86 42 47

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Demande en ligne de certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger
Ministère chargé de la justice
Notice - Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger