Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-17
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Justice
Mineur auteur d'infraction
Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Justice
Justice des mineurs

Mineur auteur d'infraction

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Garde à vue ou rétention
Déroulement des poursuites
Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Mesures et peines encourues
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Garde à vue ou rétention
Déroulement de l'enquête
Déroulement du procès devant le juge des enfants
Déroulement du procès devant le tribunal
Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs
Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.

À quoi sert l'audition libre ?
L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction sans la placer en garde à vue.
Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, par tout moyen, les adultes responsables du mineur.

Quelles informations doivent figurer dans la convocation ?
Le mineur doit être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.
Ces informations doivent aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus.
Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.
La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :
- Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonné
- Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières
- Droit à la désignation d'un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui
- Droit à la protection de la vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements des auditions)
- Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par la bâtonnier
- Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle
- Modes de désignation d'un avocat commis d'office
- Lieux où il est possible d'obtenir des conseils juridiques avant cette audition

Comment se déroule l'audition libre d'un mineur ?
Juste avant l'audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,...) ou l'adulte approprié doivent être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.
Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont l'autorité parentale, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure.
Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.

Qui peut demander l'assistance d'un avocat ?
Le mineur est nécessairement assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime puni d'une peine de prison.
Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.
La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'adulte approprié.
Les enquêteurs doivent leur signaler si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur.
Lorsque le mineur et les adultes qui l'assistent n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer le bâtonnier. Il désigne alors un avocat commis d'office.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Mineur auteur d'infraction

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Code de procédure pénale : article 61-1
Audition libre

Code de justice pénale des mineurs : articles L412-1 à L412-2
Audition libre d'un mineur

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre
Ministère chargé de la justice

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Garde à vue
Mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire en matière pénale

Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
Procédure pénale : qu'est-ce qu'un adulte approprié ?
Audition libre d'un majeur