Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt (Denormandie) si vous avez réalisé un investissement locatif dans l'ancien.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-21
Fiche pratique
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F35011
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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)

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Impôts, taxes et douane

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Aides fiscales liées à la famille
Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)
Pension alimentaire versée à un enfant
Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent
Frais de scolarisation des enfants
Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile
Emploi d'un salarié à domicile

Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions
Dons aux organismes d'intérêt général
Dons aux partis politiques
Premier abonnement à un journal ou service de presse générale
Cotisations syndicales
Cotisations d'épargne retraite
Souscription au capital de SOFICA

Aides fiscales liées aux personnes dépendantes
Frais d'accueil d'une personne âgée
Frais en établissement pour personnes dépendantes
Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap

Aides fiscales liées au logement
Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap
Dépenses d'équipement contre les risques technologiques
Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique
Investissements locatifs (Duflot/Pinel)
Investissements locatifs (Denormandie)
Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"
Aides fiscales liées au logement

Plafond de ressources du locataire et plafond de loyer en 2023
Les plafonds de loyer applicables pour un investissement locatif réalisé en 2023 et pour le dispositif Louer abordable ne sont pas encore connus.
Les plafonds de ressources applicables en 2023 pour une convention à loyer intermédiaire ne sont pas encore connus.
Cette page sera actualisée lorsque ces montants seront publiés.
Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions
La réduction d'impôt concerne les logements suivants :
- Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
- Local transformé en usage d'habitation
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement
La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Localisation du logement
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
- Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
- Communes en zone labellisée Cœur de ville
- Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Nature des travaux à réaliser
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
- Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
- Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter
pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Trouver un professionnel RGE ou un architecte
Agence de la transition écologique (Ademe)
Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?
Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal.
Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Métropole

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Métropole
Composition du foyer fiscal
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Personne seule
39 363 €
39 363 €
32 084 €
28 876 €
28 876 €
Couple
58 831 €
58 831 €
42 846 €
38 560 €
38 560 €
+ 1 personne à charge
77 120 €
70 718 €
51 524 €
46 372 €
46 372 €
+ 2 personnes à charge
92 076 €
84 708 €
62 202 €
55 982 €
55 982 €
+ 3 personnes à charge
109 552 €
100 279 €
73 173 €
65 856 €
65 856 €
+ 4 personnes à charge
123 275 €
112 844 €
82 465 €
74 219 €
74 219 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 13 734 €
+ 12 573 €
+ 9 200 €
+ 8 277 €
+ 8 277 €

Outre-mer

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2020) selon la zone géographique - Bail conclu en 2022 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal
Département d'outre-mer (Dom)
Saint-Martin
Saint-Pierre-et-Miquelon
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Iles Wallis et Futuna
Personne seule
29 079 €
29 079 €
31 199 €
Couple
38 834 €
38 834 €
41 662 €
+ 1 personne à charge
46 700 €
46 700 €
50 101 €
+ 2 personnes à charge
56 377 €
56 377 €
60 484 €
+ 3 personnes à charge
66 320 €
66 320 €
71 151 €
+ 4 personnes à charge
74 742 €
74 742 €
80 185 €
Majoration par personne à charge supplémentaire
+ 8 342 €
+ 8 342 €
+ 8 949 €
Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
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Comment le logement doit-il être loué ?
Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.
La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Métropole

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Zone A bis
17,55 €
17,62 €
Zone A
13,04 €
13,09 €
Zone B1
10,51 €
10,55 €
Zone B2 (sur agrément)
9,13 €
9,17 €

Outre-mer

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement
Plafonds mensuels de loyer au m²
2021
2022
Guadeloupe
10,55 €
10,74 €
La Réunion
10,55 €
10,74 €
Mayotte
10,55 €
10,74 €
Guyane
10,55 €
10,74 €
Martinique
10,55 €
10,74 €
Saint-Martin
10,55 €
10,74 €
Saint-Pierre et Miquelon
10,55 €
10,74 €
Polynésie Française
12,83 €
12,87 €
Nouvelle-Calédonie
12,83 €
12,87 €
Îles Wallis et Futuna
12,83 €
12,87 €
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond
La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :
- Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
- Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.
Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt
Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt selon la durée de l'engagement de location
Durée d'engagement de location
Réduction d'impôt
6 ans
12 % du prix du bien
9 ans
18 % du prix du bien
12 ans
21 % du prix du bien

À savoir
les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer ?
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative
- Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation

Achat ou vente d'un logement

Logement

Dispositifs Pinel et Duflot

Argent - Impôts - Consommation

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
centre_impots
Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 199 novovicies
Dispositif de la réduction d'impôt

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 duodecies à 2 vicies
Plafonds de loyer et plafonds de ressources

Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies à 46 AZA quaterdecies
Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

Décret n°2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer et à l'agrément des communes pour l'aide fiscale à l'investissement locatif

Décret n°2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif

Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la liste des communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie

Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Bofip-Impôts BOI-IR-RICI-365-20-20 relatif au dispositif Denormandie ancien

Bofip-Impôts n°BOI-BAREME-000017 relatif aux plafonds de loyer et de ressources 2022 pour l'investissement immobilier locatif

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Calculateur du dispositif Pinel/Duflot
Ministère chargé du logement

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Déclaration des revenus (papier)
Ministère chargé des finances

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt
Ministère chargé des finances

Opération de revitalisation du territoire (ORT)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Site des impôts
Ministère chargé des finances

Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances

Respecter la RE 2020 pour construire sa maison
Agence de la transition écologique (Ademe)

Communes ouvrant droit à la réduction d'impôt Denormandie
Legifrance

Foyer fiscal
Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
Comment déterminer son domicile fiscal ?
En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?