Voyage en avion : vol annulé
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Votre vol est annulé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Elle doit respecter les horaires de ses vols.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports
modified 2022-08-05
Fiche pratique
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F35000
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Voyage en avion
Voyage en avion : vol annulé

Transports - Mobilité

Voyage en avion
Documents d'identité nécessaires
Surréservation (surbooking)
Vol retardé
Vol annulé
Bagages perdus, retardés ou détériorés
Votre vol est annulé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Elle doit respecter les horaires de ses vols.

Quelles sont les conditions à réunir pour être indemnisé ?

Quels sont les vols concernés ?
Le vol doit respecter certaines conditions.

Départ de France
Le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

Arrivée en France

Départ d'un pays de l'Union européenne, de la Norvège, l'Islande ou la Suisse
Si vous venez d'un pays européen (Union européenne, Norvège, Islande ou Suisse), le vol est concerné, quelle que soit la compagnie.
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance.
Les vols entre la métropole et la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte ou la partie française de l'île de Saint Martin sont concernés.

Départ d'un autre pays
Le vol est concerné seulement si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous voyagez avec une compagnie de l'Union européenne
- Votre vol est à destination d'un aéroport situé dans l'Union européenne, en Norvège, Islande ou Suisse
L'indemnisation s'applique même en cas d'escale ou de correspondance dans un autre pays.

Dans quel délai la compagnie doit-elle informer les passagers ?
Vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation si la compagnie vous prévient de l'annulation dans les conditions suivantes :
- 2 semaines au moins avant le départ
- Entre 7 jours et 2 semaines avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 2 heures avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu
- Moins de 7 jours avant le départ en vous proposant un vol de remplacement partant au plus tôt 1 heure avant l'heure de départ prévue et arrivant moins de 2 heures plus tard que prévu

Que se passe-t-il en cas de force majeure ?
La compagnie peut invoquer un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser.
Il s'agit d'un incident imprévisible et ne pouvant pas être évité (une tempête de neige, par exemple).
Si l'annulation de votre vol a pour cause la Covid-19, il s'agit d'un événement exceptionnel, extérieur à la compagnie. Vous ne pouvez pas exiger d'indemnisation.
L'indemnisation peut également être refusée en cas de grève de personnels hors de la compagnie (contrôleurs aériens, par exemple).

À savoir
si vous annulez votre vol en raison d'un test Covid positif, votre droit à remboursement (ou à modification) dépend uniquement des conditions fixées par votre billet.

La compagnie doit-elle proposer un nouveau vol ?
La compagnie doit vous proposer dès que possible un nouveau vol vers la destination finale, dans des conditions comparables (même classe...) et sans paiement supplémentaire.

Vous souhaitez attendre le prochain vol
La compagnie doit prendre en charge gratuitement en attendant le prochain vol les services suivants :
- Rafraîchissements
- Restauration
- 2 communications (appels téléphoniques, SMS, mails)
- Frais d'hôtel et de transfert entre l'hôtel et l'aéroport si le départ ne peut avoir lieu avant le lendemain

Autre cas
La compagnie doit vous rembourser votre billet dans les 7 jours francs si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas attendre le prochain vol.
Votre compagnie doit vous proposer ce remboursement.
Vous n'avez pas de démarches supplémentaires à faire.
Le paiement peut se faire en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, au choix de la compagnie.
Si la compagnie vous propose un bon d'achat, vous pouvez le refuser.

À quelle indemnisation a-t-on droit ?
La compagnie aérienne doit vous donner un document indiquant comment réclamer l'indemnisation.
Cette indemnité vous est due même si la compagnie vous a remboursé votre billet. C'est une indemnité supplémentaire.
Le montant de l'indemnité dépend de la longueur du vol.

Jusqu'à 1 500 km
250 €

De 1 500 à 3 500 km
400 €

Plus de 3 500 km
Trajet dans l'Union européenne (UE) : 400 €
Trajet entre l'UE et un pays hors UE : 600 €
L'indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.
Selon votre destination, l'heure d'arrivée du nouveau vol ne doit pas dépasser l'heure d'arrivée prévue du vol annulé de plus de la durée suivante :
- 2 heures pour un vol de 1 500 km ou moins
- 3 heures pour un vol de plus de 1 500 km dans l'Union européenne (UE) ou pour un vol de 1 500 à 3 500 km hors UE
- 4 heures pour un vol de plus de 3 500 km (hors UE)
Vous devez adresser votre réclamation (par lettre recommandée avec avis de réception) au service clientèle de la compagnie aérienne.
Ses coordonnées sont indiquées sur le document qui vous a été remis.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Demander une indemnisation en cas de refus d'embarquement
Institut national de la consommation (INC)
Si la compagnie refuse de vous indemniser, ou si vous trouvez que cette indemnisation n'est pas suffisante, vous pouvez le signaler à la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Voyage en avion : vol retardé

Transports - Mobilité

Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)

Transports - Mobilité

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Transports - Mobilité

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour des informations générales
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Centre européen des consommateurs France

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Par courrier
Direction générale de l'aviation civile
50 rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Pour des informations générales
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en appelant le 0809 540 550.
- Horaires d'ouverture du service :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Centre européen des consommateurs France

Règlement européen du 11 février 2004 relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol

Signalement DGAC en cas de litige suite à un refus d'embarquement, un retard ou une annulation de vol
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Coronavirus (Covid-19) : obtenir le remboursement anticipé d'un voyage annulé
Institut national de la consommation (INC)

Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?
Institut national de la consommation (INC)

Que faire en cas de faillite d'une compagnie aérienne ?
Institut national de la consommation (INC)

Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)

Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?