Retrait de permis : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Un retrait du permis de conduire intervient en cas d'infraction routière et entraîne l'interdiction provisoire ou définitive de conduire.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-09-20
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Infractions routières
Retrait de permis : quelles sont les règles ?

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule

Vous avez commis plusieurs infractions et votre solde est à zéro ?
Votre permis est invalidé : vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Vous devez restituer votre permis auprès de la préfecture.
La durée d'interdiction de conduire va de 6 mois à 1 an.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
Vous devez repasser le code et la conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans.
Sinon, vous devez au moins repasser le code.

Vous avez commis une infraction grave au code de la route ?
Par exemple, conduite en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants, dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Les forces de l'ordre peuvent prendre votre permis. On parle de rétention du permis.
Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention.
La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant).
Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
Si l'infraction est confirmée, le préfet (ou le sous-préfet) peut ordonner une suspension administrative de votre droit à conduire.
La durée de la suspension va de 6 mois à 1 an.
Vous ne pouvez pas obtenir d'aménagement pour conduire durant la suspension, par exemple pour votre travail. Il n'y a pas de permis blanc.
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
En cas d'infraction liée à l'alcool, le préfet peut ordonner, au lieu d'une suspension du permis, l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD).
Le juge peut aussi ordonner une suspension judiciaire du permis de conduire.
Par exemple, en cas de délit de fuite.
La durée d'une suspension judiciaire de 3 à 5 ans.
Elle est ajustée si une suspension administrative a également été ordonnée.
La durée de la suspension judiciaire est doublée en cas de récidive.
Vous pouvez demander au juge l'autorisation de conduire durant la suspension, par exemple pour aller travailler ( permis blanc).
Pour récupérer votre permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un examen psychotechnique si la suspension est supérieure à 1 mois ou en cas d'infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants.
Le juge peut aussi ordonner une annulation judiciaire de votre permis.
Par exemple, en cas d'homicide involontaire ou si vous avez conduit en état d'ivresse manifeste.
L'interdiction de conduire et de repasser le permis va de 3 à 10 ans.
Pour obtenir un nouveau permis, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
Vous devez repasser votre permis en totalité (code + conduite) ou en partie (code), selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

Vous avez passé un contrôle médical et l'avis est défavorable ?
Le préfet peut ordonner une suspension de votre permis de conduire s'il est constaté, à la suite d'un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.
Le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture.
La durée de l'interdiction de conduire est variable.

Rétention du permis de conduire

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Suspension administrative du permis de conduire

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Suspension judiciaire du permis de conduire

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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Transports - Mobilité

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

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Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Transports - Mobilité

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Transports - Mobilité

Récupération des points du permis de conduire

Transports - Mobilité

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Transports - Mobilité

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

Homicide involontaire
Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Code pénal : articles 221-6 à 221-7

État d'ivresse manifeste
Comportement qui laisse présager qu'une personne a consommé de l'alcool de manière excessive

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?
Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?