Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?
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Travail - Formation
L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-15
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F34902
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006798025, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006187058, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
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Assistante maternelle
Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Travail - Formation
Particulier employeur

Assistante maternelle
Contrat de travail et formalités d'embauche
Temps de travail
Congés
Rémunération
Rupture du contrat de travail
Démission
L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Congés payés
L'assistant maternel a droit à des congés payés.

Congés sans solde
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.
Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :
- Autorisation d'absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation
- Congé maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé parental à temps plein ou à temps partiel
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Survenue du handicap d'un enfant
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Congés spécifiques
Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
- Mariage ou Pacs
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant
- Congé sabbatique

À savoir
lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Cas général

Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédée
Durée du congé
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin
3 jours
Père ou mère
3 jours
Beau-père ou belle-mère
(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))
3 jours
Frère ou sœur
3 jours
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)
1 jour
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)
1 jour
Autre membre de la famille
Pas de jour de congé.
Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.
Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

À savoir
lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Décès d'un enfant
Le salarié a droit a un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
Le salarié a droit à un congé de 9 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
- Enfant âgé de moins de 25 ans
- Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

À savoir
lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
Congé de deuil
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables .
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.
Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Congé pour la journée de la défense et de la citoyenneté
Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Congé pour la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.

À noter
la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Conseil de prud'hommes
prudhommes

Assistante maternelle

Travail - Formation

Congés payés d'une assistante maternelle

Travail - Formation

Relais petite enfance (ex Ram)
relais_assistante_maternelle
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Relais petite enfance (ex Ram)
relais_assistante_maternelle
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Congés applicables aux assistantes maternelles

Code de l'action sociale et des familles : article L423-14
Congés applicables aux assistantes maternelles

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés (article 48)

Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Urssaf service Pajemploi
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Charge effective et permanente
Obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d'éducation du parent dans le but de protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité

Pacs
Pacte civil de solidarité