Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Direction de l'information légale et administrative
Loisirs - Sports - Culture
Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-24
Fiche pratique
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F34877
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006167705/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033035507/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000022200023/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031281488, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006588734&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019414447, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032672439&cidTexte=LEGITEXT000006071367, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006152479/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006183209/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419492, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000864910
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Les chiens et les chats sont des animaux domestiques. Il n'est pas nécessaire de détenir une autorisation pour en être propriétaire. Toutefois, l'acquisition et la détention d'un chien ou d'un chat sont soumises à un certain nombre de règles. Des règles particulières sont prévues pour la détention d'un chien susceptible d'être dangereux.
La situation diffère si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) de l'animal ou s'il s'agit d'une naissance (portée de votre animal)

Achat ou adoption

Où peut-on acquérir un chat ou un chien ?
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un éleveur ou d'un vendeur.
Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d'une association ou d'une fondation de protection animale.
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d'un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.

Attention
Un particulier détenant une femelle reproductrice n'est pas autorisé à vendre ses chiots ou chatons. Il est automatiquement considéré comme éleveur et soumis aux obligations des éleveurs.
Dans tous les cas, l'animal doit avoir été identifié avant d'être cédé (à la vente ou à l'adoption).

Rappel
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.
La détention d'un chien de garde et de défense (dit de 2e catégorie) ou d'un chien d'attaque (dit de 1 re catégorie) est soumise à des conditions particulières.

Que faut-il savoir avant l'acquisition d'un chat ou d'un chien ?

Qu'est-ce qu'un éleveur ?
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Un éleveur de chiens ou de chats doit obligatoirement être déclaré.
L'éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret.
Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :
- Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
- Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant :
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Vérifiez toujours que le numéro siret correspond à une activité d'élevage.
En l’absence de numéro siret, vérifiez l'inscription aux livres généalogiques :

Vérification d'un numéro de portée LOF
Société centrale canine

Vérification d'un numéro de portée LOOF
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)

Qu'est-ce qu'un vendeur ?
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Une animalerie n'a pas le droit de présenter les animaux qu'elle propose à la vente en vitrine visible d'une rue ouverte à la circulation publique.
À partir du 1 er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.
En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l'adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations.
Il s'agit de chats et de chiens issus d'abandons ou dont les anciens propriétaires n'ont pas été identifiés.
Ces présentations s'effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.

Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c'est à-dire qui ne font pas de bénéfice.
Toutefois, l'adoption d'un animal auprès d'une association ou d'une fondation déclarée est généralement assortie d'une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l'association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l'animal avant son adoption.
Toute association ou fondation fait l'objet d'une déclaration au JOAFE.
Vous pouvez retrouver les coordonnées d'une association à partir du téléservice suivant :

Consulter les annonces des associations et fondations
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les règles applicables aux particuliers ?
Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu'un chien ou un chat adulte sans être déclaré.
Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est considéré comme éleveur et est soumis aux obligations des éleveurs.
Un éleveur doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d'un numéro
Siren et d'un numéro Siret.
Toutefois, l'éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :
- Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
- Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir du téléservice suivant :
Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d'une entreprise
Vérifiez toujours que le numéro siret correspond à une activité d'élevage.
En l’absence de numéro Siret, vérifiez l'inscription aux livres généalogiques :

Vérification d'un numéro de portée LOF
Société centrale canine

Vérification d'un numéro de portée LOOF
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?
Toute offre de cession (vente ou adoption) doit comporter les informations suivantes :
- Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l'animal
- Sexe de l'animal
- Lieu de naissance
- Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
- Numéro d’identification de l'animal
- Âge de l'animal
- Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l'animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
- Numéros Siren et Siret de l'élevage, ou si l'éleveur n'est pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
- Prix de l'animal ou don gratuit
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte.
Seules les offres de don gratuit peuvent être faites par un particulier sur internet.
Les sites internet qui diffusent des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
À partir du 1 er juillet 2023, le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne pourra publier l’offre de cession qu’après labellisation de son service.
Pour être labellisé, le site internet devra vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l'annonce.
Il devra également vérifier l'identité du propriétaire de l'animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée.
Les offres qui ne répondent pas à ces critères pourront être signalées à la DGCCRF et à la DDPP.

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp

Rappel
Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Un vendeur est une personne qui vend (moyennant paiement) un chien ou un chat sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Un vendeur est obligatoirement un professionnel inscrit au répertoire Sirene qui dispose en conséquent d'un numéro siren et d'un numéro siret.
Il en est de même d'un éleveur.
Toutefois un éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l'espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n'est pas obligé d'être immatriculé au répertoire Sirene :
- Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- Et il ne vend pas plus d'une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
- Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu'il détient et chaque portée a un numéro spécifique

Comment se passe l'acquisition ?
Âge minimum de l'animal
Si vous faites l’acquisition d'un chiot ou d'un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).
Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Cette obligation d'âge minimum s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Identification de l'animal
Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Cette obligation d’identification s'applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
L'identification doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal, à ses frais.
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le propriétaire qui vous cède l'animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l'identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite de la part du fichier national d’identification des carnivores domestiques une carte d'identification à votre nom de votre chat ou de votre chien.

À noter
Si vos coordonnées changent (adresse, numéro de téléphone) pensez à en informer le fichier national d’identification des carnivores domestiques pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Certificat d'engagement et de connaissance
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.
Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.
À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.
Le propriétaire de l’animal qui vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d’engagement et de connaissance avant de vous remettre l’animal.
Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.
Cette obligation de signer un certificat d'engagement et le délai de 7 jours s'appliquent quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur, d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l'animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.
Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

À noter
Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.
Quels documents doivent vous être remis lors de l'acquisition ?
Lors de acquisition d'un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :
- Attestation de cession
- Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat
- Document d’information si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Cette obligation s'appliquent que vous en fassiez l'acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d'un éleveur, d'un vendeur (animalerie), d'une association de protection animale ou d'un particulier.
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
- Identité, adresse, et raison sociale du cédant s'il s'agit d'un éleveur, d'un vendeur ou d'une association de protection animale
- Document justifiant de l'identification de l'animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
- Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
- Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
- Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
- S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines)
- S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
- S'il s'agit d'un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.
Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.
La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n'appartient pas à la 1 re catégorie, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Quelles sont les conditions de garde ?
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Quelle nourriture ?
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Quel abri ?
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.
L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

Attention
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.

Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

À savoir
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.

Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
- Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
- Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
- Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s'il est pris en flagrant délit.

Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger ?
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Naissance

Quand devez-vous faire identifier votre animal ?
L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.
L'identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.
Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).
L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.
Il informe également le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.
Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1 er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Quelles sont les conditions de garde ?
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Quelle nourriture ?
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.

Quel abri ?
Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L'enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre.
L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Quelles règles si votre chien doit momentanément être attaché ?
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.
Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

Attention
Il est interdit d'attacher un chien qui n'est pas adulte.

Quelles sont les règles en cas de transport en voiture ?
Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.
Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l'animal ait assez d'air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

À savoir
Lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil, il est possible d'intervenir sans faire l'objet d'une plainte pour dégradation d'un bien appartenant à autrui à condition de respecter certaines conditions.

Quelle surveillance de votre animal devez vous effectuer ?
En tant que propriétaire d'un animal, vous êtes responsable des dommages qu'il peut causer qu'il soit sous votre garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître
- Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
- Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
- Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance
- Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d'une amende de 150 €.
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 135 € s'il est pris en flagrant délit.

Quelles sont les règles en cas de voyage à l'étranger ?
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Avoir un chien susceptible d'être dangereux : quelles sont les règles ?

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Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie

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Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
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Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L21463

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Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1

Code rural et de la pêche maritime : article R211-3

Code rural et de la pêche maritime : article R214-20

Code rural et de la pêche maritime : article R214-32-1

Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-5-1, R215-15

Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Articles D212-63, D212-66, D21268

Code civil : articles 1240 à 1244
Article 1243

Code pénal : article R622-2

Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

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Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Sirene
Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements

JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprises

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