Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-21
Question-réponse
text/xml
F34809
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164052/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000036912128/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44101
Fr
isPartOf N47
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Élections
Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?

Papiers - Citoyenneté - Élections
Citoyenneté

Élections

Inscription sur les listes électorales
Inscription d'office à 18 ans
Nouvelle inscription
En cas de déménagement
Inscription d'un citoyen européen
Inscription d'une personne devenue française

Opérations de vote
Papiers d'identité pour voter
Carte électorale
Déroulement du scrutin
Vote par procuration
Vote d'un Français de l'étranger

Élections et référendums
Présidentielle
Législatives
Européennes
Municipales
Départementales - Régionales
Referendum
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.

Vous avez une lettre de refus
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire

Recours
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.
Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Date et nature de la décision du maire
- Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
- Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)

Décision
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1 er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
- La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
- La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
- La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

Recours contentieux
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
- La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
- La commission n'a pas statué
- Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Saisir le tribunal
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
- Copie du recours administratif préalable
- Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
- Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms
- Votre adresse
- Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
- Copie de la décision du tribunal

À savoir
il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Cour de cassation

Vous avez une lettre de radiation
Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.
Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.
Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

Recours administratif préalable obligatoire

Recours
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.
Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.
Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.
Il doit comporter les informations suivantes :
- Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
- Date et nature de la décision du maire
- Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
- Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)

Décision
À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

À savoir
en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1 er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.
Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :
- La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
- La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
- La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

À noter
la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

Recours contentieux
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
- La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
- La commission n'a pas statué
- Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Saisir le tribunal
Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
- Copie du recours administratif préalable
- Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
- Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.
Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation
Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms
- Votre adresse
- Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
- Copie de la décision du tribunal

À savoir
il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Cour de cassation

Vous n'avez pas de lettre
Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Vérifier votre inscription sur la liste électorale
Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur

Saisir le tribunal
Vous pouvez saisir le tribunal :
- Soit par courrier
- Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1 er tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
- Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
- Copie de pièce d'identité
- Justificatif de domicile
- Formulaire de saisine du juge
- Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.
Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :
- Vos nom, prénoms
- Votre adresse
- Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
- Copie de la décision du tribunal

À savoir
il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Cour de cassation

Contester un jugement : recours en cassation

Justice

Code électoral : articles L16 à L29
Décision de refus (articles L18 et L19), radiation (articles L18 et L20)

Code électoral : articles R17 à R19-6
Recours contentieux

Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Refus d'inscription ou radiation

Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur

Liste électorale : saisir le juge en cas d'omission ou de radiation par la commission administrative
Ministère chargé de l'intérieur
Notice - Demande d'inscription sur la liste électorale suite à une omission ou à une radiation
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
Quelles sont les dates des prochaines élections ?