Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous pouvez demander un relevé d'information intégral (RII) sur place, par courrier ou par mail. La démarche varie selon les préfectures.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-10-12
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F34791
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159566, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031367685&cidTexte=LEGITEXT000031366350, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21875QE.htm
Fr
isPartOf N530
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Permis de conduire
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

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Permis de conduire

Attestation et brevet de sécurité routière
Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto
Permis A1 (permis 125 cm3)
Permis A2 (- de 35 kw)
Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)
Conduite encadrée (16 à 18 ans)
Conduite supervisée (18 ans ou plus)
Permis B en candidat libre
Permis B : voiture ou camionnette
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg

Permis pour le transport de marchandises et de personnes
Permis C (+ de 3,5 t)
Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
Permis D (transport + de 8 passagers)
Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Vol
Perte
Détérioration

Contrôle médical
Pour raison de santé
Pour un permis professionnel
Selon les préfectures, vous pouvez faire la demande de RII par courrier, sur place ou par mail.

Attention
avant de faire la démarche, contactez votre préfecture pour savoir si vous devez faire la demande par courrier, sur place ou par mail.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
paris_ppp_permis_conduire
Préfecture de police de Paris

Par courrier
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Enveloppe affranchie au tarif lettre recommandée avec AR libellée à votre nom, prénom et adresse
Le délai de réception du RII est variable.

Sur place
Préparez les documents suivants :
- Votre pièce d'identité
- Votre permis de conduire

Par mail
Joignez à votre demande les documents et informations suivants :
- Copie de votre pièce d'identité
- Copie de votre permis de conduire
- Adresse mail à laquelle vous souhaitez recevoir la réponse
Le délai de réception du RII est variable.

Attention
toutes les préfectures ne proposent pas la communication du RII par mail.
Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire : nombre de points restant, validité du permis, infractions commises, visites médicales effectuées, stages de sensibilisation à la sécurité routière...
Le RII est communicable uniquement au titulaire du permis et certaines autorités. Par exemple, le juge dans le cadre d'un recours contre une décision de retrait de permis.

À savoir
le téléservice Télépoints vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Point d'accueil numérique
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
point_accueil_numérique

France Services / Maison de services au public
Si vous avez des difficultés pour faire la démarche en ligne
msap

Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Relevé intégral (articles L255-3 et L225-8)

Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Relevé intégral (article R255-6)

Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs

Réponse ministérielle du 17 novembre 2020 relative à la consultation du relevé d'information intégral

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

AR
Accusé de réception
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